Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour l’audition, vous pouvez faire une demande de remise par écrit.

Cependant, veuillez noter que votre demande peut engendrer des frais.

En matière pénale, votre demande doit être transmise au moins dix (10) jours avant la date d’audition et :

• notifiée au bureau des procureurs de la poursuite (par télécopieur, au numéro 418 641-6353, ou par courriel, à equipepenale@ville.quebec.qc.ca) et;
• déposée au Greffe de la cour municipale (par télécopieur au : 418 641-6512, ou par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca).

En matière criminelle, vous devez faire une inscription de votre dossier au rôle. Vous devrez ensuite vous présenter devant un juge de la cour municipale, seul ou accompagné de l’avocat qui vous représente, afin de demander votre remise d'audition.

En matière civile, vous devez :

• faire une demande de remise
• téléphoner au 418 641-6179 afin d’obtenir la date, l’heure et l’endroit où vous irez présenter cette demande
• inscrire ces renseignements sur l’avis de présentation qui accompagnera votre demande de remise. La date de présentation doit être d’au moins 3 jours avant la date prévue pour le procès
• notifier une copie de ces deux documents à toutes les parties inscrites à la demande introductive d’instance
• vous présenter dans l’un des centres de service de la cour afin de déposer l’original des documents
• vous présenter à la date, heure et endroit convenu pour faire votre demande de remise.

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