Accueil / Citoyens / Cour municipale / Répondre à un document de la cour municipale / Avis de suspension de permis de conduire
Si votre permis de conduire est suspendu, vous devez acquitter en totalité la somme due.
À la suite du paiement, vous devez compter 3 jours ouvrables pour tout traitement avec la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Si vous avez payé par chèque, vous devez compter 3 jours ouvrables à la suite de la réception et de l’inscription de votre paiement à nos bureaux, avant de traiter avec la SAAQ.
Si votre dossier fait l’objet d’une suspension de votre droit de transaction à la SAAQ ou s’il a déjà fait l’objet d’un retour de chèque pour provision insuffisante, vous ne pouvez pas payer par chèque ordinaire; seuls les chèques visés ou mandats-poste sont acceptés.
Si votre permis est déjà suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler. Il est de votre devoir de vous assurer que la SAAQ a levé la suspension de votre permis.
Vous pourrez récupérer votre véhicule après l’expiration du délai de saisie et en payant les frais exigés par le propriétaire du lieu de remisage. L'adresse du lieu de remisage se trouve sur le procès-verbal de saisie.
Si vous voulez le récupérer avant ce délai, vous devez demander une mainlevée de saisie auprès de la SAAQ.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.
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