Si vous avez une défense à faire valoir quant à l’infraction
qui vous est reprochée, vous devez plaider non coupable en cochant la case
appropriée sur la formule de réponse jointe au constat d’infraction.
Votre plaidoyer de non-culpabilité doit parvenir à la cour municipale
dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat.
Prenez soin de signer la formule de réponse et d'y inscrire correctement
l’adresse où doit vous être transmise toute correspondance ultérieure.
Vous pouvez transmettre votre plaidoyer par la poste à l'adresse indiquée sur
la formule de réponse ou le remettre à l’un ou l’autre des trois centres de
service de la cour municipale :
- Centre de service de Charlesbourg
160, 76e Rue Est
Québec (Québec) G1H 7H5
Téléphone : 418 641-6179
Service au comptoir offert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à
16 h 30, du lundi au vendredi
- Centre de service de Québec
285, rue de la Maréchaussée
Québec (Québec) G1K 8W5
Téléphone : 418 641-6179
Service au comptoir offert de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi
au vendredi
- Centre de service de Sainte-Foy
1130, route de l'Église
Québec (Québec) G1V 4X6
Téléphone : 418 641-6179
Service au comptoir offert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à
16 h 30, du lundi au vendredi
Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour
le moment de la tenue de votre procès, la cour n’est pas liée par votre
choix.
Avis d’audition
Vous recevrez par courrier un avis vous indiquant l’endroit, la date et
l’heure de l’audition de votre cause.
Demande de la présence du policier ou de l’officier autorisé
Si vous ou votre avocat désirez contre-interroger l’agent de la paix ou
l’officier municipal autorisé ayant délivré le constat, vous pouvez demander
leur présence, par téléphone ou par écrit, dans les dix jours de la réception de
votre avis d’audition.
Des frais pour cette demande pourront cependant vous être imposés si vous
êtes reconnu coupable et que le juge est convaincu que la preuve documentaire
(constat d’infraction et rapport) suffisait et que les témoignages n’y ont rien
apporté de plus.
Demande de remise
Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée,
vous pouvez faire une demande de remise par écrit. Celle-ci peut cependant
engendrer des frais si vous êtes déclaré coupable au terme de l’audition de
votre cause.
Changement de plaidoyer avant l’audition
Avant l’audition et selon les conditions mentionnées à l’avis d’audition que
vous avez reçu, vous pouvez changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un
plaidoyer de culpabilité.
Votre nouveau plaidoyer, accompagné du montant total exigible en ce cas, doit
parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.
Audition
L’audition d’une cause se déroule généralement en quatre principales étapes.
Preuve de la poursuite
Le procureur de la poursuite présente d’abord au juge sa preuve, qui peut
strictement constituer en le constat d’infraction que vous avez reçu et le
rapport d’infraction pouvant tenir lieu du témoignage du policier ou de la
personne habilitée qui a délivré le constat ou le rapport.
En certaines circonstances, le procureur de la poursuite peut faire entendre
des témoins :
- le policier ou tout autre officier municipal ayant délivré le constat
d’infraction;
- toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.
Vous pourrez par la suite contre-interroger ces témoins. Si vous avez choisi de vous faire représenter par avocat, celui-ci procédera au contre-interrogatoire.
Preuve de la défense
Une fois la preuve du procureur de la poursuite terminée, vous serez à votre
tour invité à présenter votre défense, témoigner et faire entendre vos témoins
si vous en avez. Vous pourrez également produire les documents ou toutes autres
pièces au soutien de votre défense.
Le procureur de la poursuite pourra par la suite procéder à votre
contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.
Argumentation
Une fois la preuve close de part et d’autre, le juge entendra votre
argumentation et celle de la poursuite pour ensuite rendre sa décision.
Décision
Le juge prononcera son jugement sur place ou parfois il le mettra en
délibéré, c’est-à-dire qu’il le rendra à un moment ultérieur. Dans un cas comme
dans l’autre, vous recevrez un avis de jugement par la poste.
Si le juge a rendu un verdict de non-culpabilité, vous n’avez aucun montant à
acquitter et votre dossier est fermé.
S’il vous a par contre trouvé coupable, des frais supplémentaires
apparaîtront à l’avis de jugement, tel que prévu au
Tarif judiciaire en matière pénale pouvant être consulté sur le site
Internet de Publications Québec.
Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements sur les constats d’infraction ou les procédures
de cour, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale
par téléphone au 418 641‑6179 ou par courriel à
greffecourmunicipale@ville.quebec.qc.ca.