Modes de paiement

Si vous avez décidé de plaider coupable et d’effectuer le paiement du montant total réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat, vous pouvez le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :

au comptoir ou au guichet automatique des institutions financières participantes;
par la poste, en retournant à l’adresse indiquée le formulaire de réponse accompagné d’un chèque ou d’un mandat de poste fait à l’ordre de la Ville de Québec (prévoir les délais de transmission en ce cas);
par Internet, au moyen des services en ligne Accès D Internet de Desjardins ou Solutions bancaires par Internet de la Banque Nationale du Canada;
par téléphone, au moyen d'une carte de crédit (Visa ou MasterCard), en composant le 418 641-6179;
à l’un ou l’autre des trois centres de service de la cour municipale (en argent comptant, par chèque, par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par carte de débit) :

Les constats d'infraction peuvent être payés aux comptoirs de la cour, mais aussi de plusieurs autres façons.
- Centre de service de Charlesbourg
  160, 76^e Rue Est
  Québec (Québec) G1H 7H5
  Téléphone : 418 641-6179
  Service au comptoir offert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi
- Centre de service de Québec
  285, rue de la Maréchaussée
  Québec (Québec) G1K 8W5
  Téléphone : 418 641-6179
  Service au comptoir offert de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
- Centre de service de Sainte-Foy
  1130, route de l'Église
  Québec (Québec) G1V 4X6
  Téléphone : 418 641-6179
  Service au comptoir offert de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi

Paiement total = plaidoyer de culpabilité

Si la cour reçoit votre paiement total et que vous n’avez pas transmis de plaidoyer, vous serez réputé avoir plaidé coupable.

Si vous transmettez un plaidoyer de non-culpabilité avec ou sans paiement, veuillez vous référer à la section Contestation. La somme transmise, le cas échéant, sera alors considérée comme un cautionnement.

Paiement par Internet

Pour payer un constat d’infraction par Internet, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez être client de Desjardins ou de la Banque Nationale du Canada.
Vous devez être inscrit à leur service Internet.

Le numéro de référence qui vous sera demandé lors de la transaction correspond aux 14 chiffres formant le numéro du constat, celui-ci étant repérable dans la partie supérieure du formulaire de réponse du constat.

Paiement après le délai de 30 jours

Une fois le délai de 30 jours écoulé, vous ne pouvez effectuer le paiement ni dans une institution financière ni par Internet.

Composez plutôt le 418 641-6179 ou présentez-vous à l’un ou l’autre des trois centres de service du greffe de la cour municipale pour une confirmation du montant dû et des précisions sur les façons de l’acquitter.

À quoi sert la contribution exigée?

Apparaissant sur les constats d’infraction relatifs à une loi provinciale (le Code de la sécurité routière, par exemple), la contribution est affectée à l’aide aux victimes d’acte criminel, tel que le prescrit l’article 8.1 du Code de procédure pénale du Québec, pouvant être consulté sur le site Internet de Publications Québec.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur les constats d’infraction ou les procédures de cour, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641‑6179 ou par courriel à greffecourmunicipale@ville.quebec.qc.ca.