Si vous désirez contester une inscription au rôle d'évaluation,
vous pouvez faire une demande de révision la première année
du rôle triennal seulement.
Si des modifications sont apportées à votre propriété et qu’une
nouvelle évaluation est établie, vous pouvez présenter une demande
de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de
modification du rôle d’évaluation foncière.
Marche à suivre et délais
Vous devez remplir un formulaire de demande de révision. Vous
pouvez vous le procurer à l'un ou l’autre des endroits suivants :
- aux
bureaux d'arrondissement ou à leurs points de service;
- au Service de l'évaluation (399, rue Saint‑Joseph Est,
Québec);
- au Service du greffe (2, rue des Jardins, Québec);
- à l'hôtel de ville de L'Ancienne-Lorette (1575, rue Turmel,
L'Ancienne‑Lorette);
- à l'hôtel de ville de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures (200,
route de Fossambault, Saint‑Augustin‑de‑Desmaures).
Vous devez transmettre votre formulaire dûment rempli, accompagné
d’un chèque au montant requis fait à l’ordre de la Ville de Québec,
au Service de l'évaluation de la Ville de Québec,
au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal
d'évaluation. Notez cependant que, dans des cas
exceptionnels, la
Loi sur la fiscalité municipale oblige le Service de
l'évaluation à traiter les demandes de révision qui lui sont
transmises après le 30 avril.
Pour le rôle triennal d'évaluation 2010-2011-2012, vous devez
donc transmettre votre formulaire de demande de révision,
au plus tard le 30 avril 2010, à l'adresse suivante
:
Service de l'évaluation
Ville de Québec
399, rue Saint-Joseph Est
Québec (Québec) G1K 8E2
Vous pouvez également vous présenter, entre 8 h 30 et 12 h ou
entre 13 h 30 et 16 h 30, au comptoir du Service de l’évaluation
pour y déposer votre demande et en acquitter les frais par chèque ou
en argent.
Coûts
Le tableau ci-après vous indique le montant du paiement que vous
devez joindre à votre formulaire de demande de révision. Le tarif
varie en fonction de la valeur inscrite au rôle.
| Valeur inscrite au rôle |
Tarif |
| moins de 100 000 $ |
40 $ |
| 100 000 $ à 249 999 $ |
60 $ |
| 250 000 $ à 499 999 $ |
75 $ |
| 500 000 $ à 999 999 $ |
150 $ |
| 1 000 000 $ à 1 999 999 $ |
300 $ |
| 2 000 000 $ à 4 999 999 $ |
500 $ |
| 5 000 000 $ et plus |
1 000 $ |
Procédure d'appel
Si votre demande de révision ne se conclut pas par une entente
avec l'évaluateur de la Ville, vous pouvez, dans les 60 jours
suivant l’envoi de la réponse de celui-ci, vous adresser au
Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Renseignements supplémentaires
Service de l'évaluation
Ville de Québec
399, rue Saint-Joseph Est
Québec (Québec) G1K 8E2
Téléphone : 418 641-6193
Télécopieur : 418 641-6439
evaluation@ville.quebec.qc.ca
Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30