Un guide d'aménagement a été réalisé par l'Arrondissement
de La Cité-Limoilou afin de pouvoir illustrer par des exemples concrets les principes véhiculés dans le programme.
Extrait du règlement
Extraits du règlement RVQ 107 et de ses amendements
Objectif général
Amélioration et réfection de l’infrastructure des ruelles, ainsi que leur réaménagement.
Territoire d’application
Vieux-Limoilou
Immeuble admissible
Une ruelle ou un segment de ruelle situé dans le territoire d'application.
Travaux admissibles
Les travaux d'infrastructure et les travaux d'aménagement à caractère permanent effectués sur une longueur d'au moins 50 mètres linéaires continus.
Conditions d’admissibilité
Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :
- être exécutés en conformité avec le permis délivré;
- avoir obtenu, le cas échéant, l'accord du ministre du Revenu;
- être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysager selon le cas.
- être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
- être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
- ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès au public ou d'entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle ou le segment de ruelle.
Lorsqu'une ruelle ou segment de ruelle fait l'objet d'autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle ou ce segment de ruelle à plus de 100 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la Ville est réduite du montant excédant 100 %.
Coûts admissibles et calcul de la subvention
Sont admissibles au programme le moindre des coûts établis dans la plus basse des trois (3) soumissions déposées. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.
La valeur établie par le cumul des montants suivants :
- un montant maximal de 65 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
- un montant maximal de 85 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton lorsqu’elles sont coulées, sur place, avec la construction de formes;
- un montant maximal de 39 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton lorsqu’elles sont coulées à l’aide d’une profileuse à bordure;
- un montant de 3 000 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 150 $ du mètre linéaire, pour un puisard.
Lorsque les travaux d'aménagement paysager admissibles sont exécutés, le montant de 65 $ est majoré de 20 %, sans toutefois dépasser la plus basse des soumissions déposées pour ces travaux.
La Ville accorde au requérant une subvention égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés.
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.
Engagements du propriétaire
Non applicable
Renseignements faux, inexacts ou incomplets
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Frais
Des frais de 100 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.
Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 100 $ vous sera remboursée à 50% par la Ville.
Demande d’admissibilité
Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :
Service du développement économique
Division l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186
La demande d'admissibilité doit être accompagnée
- d’une preuve de propriété (compte de taxe)
- d’un chèque de 100,00 $, plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.
Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 107 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au
Service du greffe et des archives de la Ville.