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Programme Accès Famille

Accès Famille, c'est quoi?

C'est le financement de la mise de fonds minimale nécessaire (5 %) à l'achat d'une habitation. Le prêt, nommé « crédit d'accession* » est exigible et remboursable à la suite de l'un des événements suivants :

  • À la revente de l'habitation;
  • Au refinancement de l'habitation (augmentation de la charge hypothécaire);
  • À la location de l'habitation;
  • À la fin de la période initiale d'amortissement du premier prêt hypothécaire.

Le programme Accès Famille vise à favoriser l'accession à la propriété des familles sur le territoire de la ville de Québec par l'entremise d'une aide financière (crédit d'accession) relative à la mise de fonds minimale nécessaire à l'achat d'une habitation située dans un projet reconnu.

À qui le programme s'adresse-t-il?

À toutes les familles (en couple ou monoparentale) qui répondent aux critères suivants et qui veulent faire l'acquisition d'une habitation :

  • Avoir la garde d'un enfant mineur au moins 40 % du temps ou avoir un enfant à naître;
  • Selon le nombre d’enfants dont vous assumez la garde au moins 40 % du temps, avoir un revenu familial brut maximal de :
    • 90 000 $ (1 ou 2 enfants ou enfant à naître)
    • 100 000 $ (3 enfants)
    • 110 000 $ (4 enfants et plus)
  • Lorsqu'il y a deux requérants, l'un des deux ne doit pas avoir été propriétaire au cours des 5 dernières années.

Où le programme s'applique-t-il?

Dans des projets immobiliers, reconnus dans le cadre du programme Accès Famille, et situés sur le territoire de la ville de Québec.

Quel type de propriété est visé par le programme?

Les constructions neuves, soit des maisons unifamiliales (individuelles, jumelés ou en rangées) et des logements en copropriété divise sont admissibles selon certains critères.

Comment se prévaloir du programme Accès Famille?

Voici les principales étapes à suivre :

1. Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire de demande et le déposer au Bureau de l’habitation de la Ville de Québec pour obtenir son certificat d’admissibilité. Ce certificat renouvelable est valide pour 12 mois.

2. Valider sa capacité d’emprunt hypothécaire

Visiter son institution financière pour connaître sa capacité d’emprunt hypothécaire et savoir ainsi le montant disponible pour acheter une propriété.

3. Prendre connaissance des projets accrédités par le programme

Consulter la liste des projets accrédités par le programme. De nouveaux projets s’ajoutent régulièrement dans la liste. Inscrivez-vous pour recevoir l’infolettre Habitation.

4. Faire l’achat d’une propriété…
et déménager

Faire une offre d’achat sur un des projets accrédités. La Ville confirme ensuite le crédit d’accession à la propriété et verse la mise de fonds au notaire.

Le crédit d'accession, c'est quoi?

Le crédit d'accession, c'est un prêt sans intérêt équivalent à 5 % du prix d'acquisition d'une habitation dans un projet immobilier reconnu pour lequel une garantie hypothécaire de 2e rang sera enregistrée en faveur de la Ville. Cette garantie hypothécaire s’éteindra à la suite du remboursement du prêt à la Ville, incluant la Plus-Value.
La Plus-Value est un montant correspondant à 5 % de l’augmentation de la valeur de l’habitation.

Exemple :

  • Prix d'acquisition : 250 000 $
  • Prix de revente : 275 000 $
  • Augmentation de la valeur de l’habitation : 25 000 $
  • Plus-Value (25 000 $ * 5 %) : 1 250 $

Conditions et obligations associées au « crédit d'accession »

  1. S’engager à occuper l’habitation comme résidence principale;
  2. Consentir à la Ville une garantie hypothécaire de second rang sur l’habitation;
  3. S’engager à rembourser le crédit d’accession et la plus-value dès la survenance de l’un des cas suivants :
    • La vente de l’habitation
    • Le refinancement de l’habitation (augmentation de la charge hypothécaire)
    • La location de l’habitation
    • À la fin de la période initiale d’amortissement du premier prêt hypothécaire
  1. Souscrire et maintenir en vigueur une assurance couvrant la valeur de l’habitation. La Ville doit être assurée nommée;
  2. Ne pas être en défaut aux termes de la convention (à venir).

*Attestation d'admissibilité : Sans frais et sans obligation d'achat de votre part, cette attestation sera valide pour une période de 12 mois.

Sans cette attestation, il vous sera impossible de bénéficier d'un crédit d'accession et de faire l'acquisition d'une habitation dans un projet reconnu.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 2263 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

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