Cheminement d'une demande de subvention

Demande de renseignements par téléphone, en personne ou par courriel auprès du personnel de la Division de l'habitation du Service du développement économique.

Lorsque les fonds d’un programme sont disponibles, le formulaire de demande d’admissibilité est transmis au demandeur.

Si les fonds d’un programme ne sont pas suffisants pour donner suite, la demande est inscrite sur la liste d’attente.

Le dépôt de la demande de subvention peut se faire en personne ou par la poste.

Documents à joindre :

• le formulaire d’admissibilité dûment rempli accompagné d’une photocopie du compte de taxes municipales;
• un chèque de 100 $ + taxes applicables à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’administration.

Important : À cette étape, le propriétaire n'est pas autorisé à commencer les travaux, même s'il a son permis de construction.

Aux fins de l’analyse préliminaire de la demande, le propriétaire reçoit la visite d’un technicien qui détermine les travaux admissibles et procède à l’estimation de leurs coûts. Si le dossier n’est pas recevable, il est fermé. Les frais d’administration sont alors remboursés.

Si les travaux sont admissibles, un préposé communiquera avec le propriétaire pour obtenir certaines informations nécessaires au calcul provisoire de la subvention sur la base des coûts estimés.

Par la suite, la Ville transmet au propriétaire les résultats de l’analyse préliminaire de son dossier, qui l’informent :

• des coûts reconnus admissibles à la demande de subvention;
• d’une évaluation du montant de la subvention;
• de l'estimé du montant maximum d’augmentation des loyers autorisé, si applicable. 

Après avoir obtenu ces informations, le propriétaire doit décider s’il poursuit sa demande. S’il décide d’arrêter les démarches, le dossier est fermé et les frais d’administration ne sont pas remboursables.

Si le propriétaire décide de poursuivre sa demande, il doit fournir au technicien les documents suivants afin qu’il détermine les coûts admissibles :

• soumission détaillée d’un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment;
• permis de construction obtenu de son arrondissement;
• plans et devis d’architecte, si nécessaire;
• contrat d’architecte pour la surveillance, si nécessaire;
• rapport d'un ingénieur, si nécessaire;
• autorisation émise par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, si nécessaire.

Un préposé communiquera ensuite par écrit ou par téléphone avec le propriétaire pour lui demander certains documents tels que les baux (si applicable).

Sur réception des documents et en fonction des coûts réels, le montant de la subvention à verser est déterminé, ainsi que l'augmentation maximale de loyer autorisée. Le propriétaire sera alors avisé de ce montant maximum et devra en informer tous ses locataires, par courrier recommandé.

Important : À cette étape,  le propriétaire n'est toujours pas autorisé à commencer les travaux, même s'il a son permis de construction.

Une rencontre est fixée avec le propriétaire pour lui faire signer le formulaire officiel de demande de subvention et, s’il y a lieu, le formulaire de fixation des loyers. 

Si la valeur des travaux effectués est égale ou supérieure à 20 000 $, des frais d’administration supplémentaires devront être acquittés en fonction de la table des droits exigibles pour le traitement d’une demande de subvention (PDF : 30 Ko).

Dès que les fonds sont réservés par le Service des finances, une confirmation écrite est transmise au propriétaire, de même qu’un modèle des documents légaux, si nécessaire, qu’il doit enregistrer chez un notaire pour le respect de ses engagements.

Le demandeur s’engage à :

• demeurer propriétaire pendant au moins 12 mois;
• maintenir la fonction locative pendant au moins 60 mois (construction neuve : au moins 120 mois).

Les documents légaux nécessaires sont :

• une reconnaissance de dette (tous les dossiers);
• pour une subvention de plus de 10 000 $ : une publication au registre foncier des droits (frais notariés à prévoir par le demandeur);
• pour une subvention de plus de 25 000 $ : l'enregistrement d’une garantie hypothécaire (frais notariés à prévoir par le demandeur et preuve d'assurance en faveur de la Ville à titre d'assuré nommé).

Important : À cette étape, le propriétaire est autorisé à commencer les travaux.

Note : Aucun paiement ne sera effectué tant que les documents légaux ne seront pas publiés et que les copies ne seront pas reçues à la Division de l'habitation du Service du développement économique.

Réalisation des travaux.

Une subvention du programme d'Intervention et revitalisation des bâtiments patrimoniaux ainsi qu'une subvention de moins de 25 000 $ est payable en un seul versement à la fin des travaux sur réception du rapport du technicien au dossier et du rapport de conformité de l’architecte (si nécessaire).

Une subvention de plus de 25 000 $ est payable comme suit :

• Le premier tiers du montant au moment où 40 % des travaux sont complétés;
• Le deuxième tiers du montant au moment où 75 % des travaux sont complétés;
• Le dernier tiers du montant à la fin des travaux.

Documents à fournir pour obtenir le ou les versements de la subvention :

• facture originale détaillée;
• liste des sous-traitants, si applicable;
• certificat de conformité de l’architecte, si applicable;
• facture du professionnel, si applicable.