Rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

Règlement R.R.V.Q. chapitre P-9 et ses amendements

Territoires d'application

• Côte d'Abraham (côté sud) partie comprise entre les rues Sainte-Geneviève et Richelieu;
• Saint-Roch partie comprise entre les rues De Saint-Vallier Est, Saint-Dominique, Saint-François Est, boulevard Langelier ainsi que des rues de la Couronne et Dorchester;
• De Saint-Vallier Ouest partie comprise entre le boulevard Langelier et Marie-de-l'Incarnation;
• Avenue Myrand partie comprise entre le boulevard René-Lévesque Ouest et Chemin Sainte-Foy;
• 1^re Avenue partie comprise entre les rues Lamontagne et Sapinière-Dorion;
• 3^e Avenue partie comprise entre la rivière Saint-Charles et la 4^e Rue;
• Avenue Royale partie comprise entre la rivière Beauport et l'avenue des Cascades;
• Racine, Loretteville partie comprise entre la pointe nord du boulevard des étudiants et la rue Albert-Trudel.

Ces territoires sont plus amplement décrits à même les cartes en annexe du Programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale.

Bâtiment admissible

Tout bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel situé à l'intérieur d'un des territoires d'application est admissible à une subvention.

Travaux admissibles

Les travaux de rénovation effectués sur une façade d'un bâtiment admissible, doivent avoir une valeur minimale de 5 000 $.

Lorsque cette condition est respectée, les travaux suivants sont également admissibles, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment admissible et qui fait l’objet de travaux admissibles :

• les travaux relatifs à l'affichage et à l'aménagement des espaces extérieurs, entre le bâtiment et l'emprise municipale;
• les travaux de restauration patrimoniale d'une valeur minimale de 5 000 $ exécutés sur la façade du bâtiment;
• les travaux de rénovation effectués sur un mur latéral du bâtiment sous réserve du respect d’une des normes suivantes :
• le lot voisin est, au moment de la demande de subvention, utilisé exclusivement à des fins de stationnement ouvert au public,
• aucune construction n’est, au moment de la demande de subvention, érigée sur le lot voisin entre le mur latéral du bâtiment et le stationnement ouvert au public.
• les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès.

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

• être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention;
• être exécutés en conformité avec le permis délivré;
• être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un architecte, membre de l'Ordre des architectes du Québec;
• être exécutés sous la surveillance d'un architecte, membre de l'Ordre des architectes du Québec;
• être exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Coûts admissibles

• Le coût des travaux admissibles effectués sur une façade d’un bâtiment admissible.
• Le coût des travaux relatifs à l’affichage et à l’aménagement des espaces extérieurs est d’une valeur maximale de 4 000 $ par immeuble.
• Le coût des travaux admissibles pour des travaux de construction ou de rénovation et d’une rampe d’accès est d’une valeur maximale de 10 000 $ par immeuble.
• Le coût des travaux admissibles pour des travaux de rénovation effectués sur un mur latéral d’un bâtiment admissible est d’une valeur maximale qui équivaut au coût total des travaux effectués sur la façade du bâtiment.
• Le coût des travaux admissibles pour des travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la façade du bâtiment est d’une valeur minimale de 5 000 $.
• Les honoraires professionnels pour la préparation des plans et devis, le coût du permis délivré ainsi que les frais de tarification sont admissibles au présent règlement pour déterminer les coûts de travaux admissibles exécutés. Le moindre des coûts suivants s'applique :
• les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
• les coûts tels qu'établis à l'aide de la liste de prix.

Calcul de la subvention

La Ville accorde au propriétaire d'un bâtiment admissible, lorsqu'il en fait la demande conformément à la procédure administrative, une subvention égale à 50 % du total du coût des travaux effectués qui sont admissibles. La subvention maximale qui peut être versée pour des travaux admissibles effectués sur une façade d’un bâtiment et des travaux relatifs à l’affichage et à l’aménagement des espaces extérieurs et des travaux de rénovation effectués sur un mur latéral est de 40 000 $ par immeuble.

De plus, si des travaux admissibles de restauration patrimoniale sont effectués, le montant de la subvention maximale pouvant être versé pour ces travaux est de 48 000 $ par immeuble. Concernant les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès, une subvention de 50 % du total des coûts admissibles peut être versée sans toutefois être supérieure à 5 000 $.

Procédures administratives

Remplir le formulaire prévu à cette fin et fourni par la Ville, et transmettre les documents suivants :

1. une copie du permis délivré;
2. une copie des plans et devis préparés par un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
3. une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et l'architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec responsable de la surveillance générale des travaux;
4. une soumission détaillée et ventilée de l'entrepreneur, accompagnée de sa licence en vigueur de la Régie du bâtiment.

Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la Ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.

Paiement de la subvention

Les travaux doivent être débutés dans un délai de douze (12) mois et terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention. Le versement de l’aide sera effectué en un seul versement, à la fin des travaux, sur réception des documents suivants :

• une facture détaillée identifiant l'entrepreneur, chacun des sous-traitants et fournisseurs de matériaux et de la main-d'œuvre fournie par l'entrepreneur ainsi que les taxes applicables permettant d’établir le coût réel des travaux exécutés;
• une facture des honoraires de l'architecte;
• un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré émis par l'architecte qui est responsable de la surveillance générale des travaux;
• un document produit doit être dûment daté et identifié.

Engagement du propriétaire

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement d’une subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des obligations prévues, qui identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la ville.

Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu du présent règlement doit, pour une période de soixante (60) mois à compter du versement final de la subvention, respecter les conditions suivantes :

• maintenir la fonction non résidentielle du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour lequel des travaux admissibles ont fait l’objet de la subvention;
• ne pas aliéner l’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de la Ville. Pour que la Ville autorise l’aliénation de l’immeuble, l’acquéreur doit s’engager à poursuivre les engagements du propriétaire.

Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent, doit rembourser à la Ville un montant établi en multipliant le montant de la subvention reçue par la proportion obtenue en divisant le nombre de mois de la période d’engagement non encore écoulée à la date à laquelle ce propriétaire a fait défaut, par le nombre de mois total de la période d’engagement.

Aucun permis requis en vertu d’un règlement de la Ville, pour permettre un changement d’utilisation du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui a fait l’objet de travaux subventionnés, ne peut être délivré lorsqu’un montant doit être remboursé.

Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds au présent règlement sont épuisés.

Important : ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement. R.R.V.Q. chapitre P-9 et ses amendements. Il a été préparé dans un but strictement administratif et n'a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.