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Programme d’aide à la rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

Important : ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement. R.R.V.Q. chapitre P-9 et ses amendements. Il a été préparé dans un but strictement administratif et n'a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Extrait du règlement

Règlement R.R.V.Q. chapitre P-9 et ses amendements

Objectif général

Ce programme d’aide financière vise à encourager les propriétaires de bâtiments non résidentiels ou partiellement non résidentiels situés sur une artère commerciale à effectuer des travaux de rénovation de façade. L’objectif est de stimuler la vitalité économique et la revitalisation des quartiers.

Territoires d'application

Les territoires d’application sont les suivants :

Immeubles admissibles

Tous bâtiments non résidentiels ou partiellement non résidentiels situés à l'intérieur d'un des territoires d'application est admissible à une subvention.

Travaux admissibles

Les travaux de rénovation d’une valeur minimale de 5 000 $ effectués sur une façade d’un bâtiment admissible.

Lorsque cette condition est respectée, les travaux suivants sont également admissibles, sur ce même bâtiment :

  • les travaux relatifs à l'affichage et à l'aménagement des espaces extérieurs, entre le bâtiment et l'emprise municipale, d'une valeur maximale de 4 000 $;
  • les travaux de rénovation effectués sur un mur latéral du bâtiment, d’une valeur maximale qui équivaut au coût total des travaux effectués sur la façade du bâtiment, sous réserve du respect d’une des normes suivantes :
    • le lot voisin est, au moment de la demande de subvention, utilisé exclusivement à des fins de stationnement ouvert au public;
    • aucune construction n’est, au moment de la demande de subvention, érigée sur le lot voisin entre le mur latéral du bâtiment et le stationnement ouvert au public.

Sont également admissibles les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès (accessibilité universelle).

Un propriétaire dont l’immeuble a déjà fait l’objet d’une subvention dans le cadre de ce programme peut y être à nouveau admissible mais seulement pour des travaux associés à l’accessibilité universelle non subventionnés antérieurement.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et terminés dans un délai de trente-six (36) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré;
  • être exécutés en conformité avec les plans et devis préparés par un architecte, membre de l'Ordre des architectes du Québec;
  • être exécutés sous la surveillance d'un architecte, membre de l'Ordre des architectes du Québec;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tel que démontré par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

La Ville accorde au propriétaire d'un bâtiment admissible, lorsqu'il en fait la demande conformément à la procédure administrative, une subvention égale à 75 % du total du coût des travaux admissibles effectués pour les immeubles situés dans la zone de revitalisation du PRQ et une subvention égale à 50% du total du coût des travaux admissibles pour les immeubles situés hors de la zone de revitalisation du PRQ.

La subvention maximale qui peut être versée pour des travaux effectués sur une façade d’un bâtiment, pour des travaux relatifs à l’affichage et à l’aménagement des espaces extérieurs, ainsi que pour des travaux de rénovation effectués sur un mur latéral est de 75 000 $ (zone) ou 50 000 $ (hors zone) par immeuble. Toutefois, si des travaux de restauration patrimoniale sont effectués, une subvention additionnelle d’un maximum de 8 000 $ par immeuble peut être versée. De plus, si des travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès ont lieu, une subvention additionnelle d’un maximum de 5 000 $ par immeuble peut être versée.

Par ailleurs, si un projet est annulé avant la réserve de subvention, la Ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande, une subvention égale à 50 % du total des coûts réels des honoraires professionnels engagés pour la préparation de son projet, sans toutefois dépasser 5 000 $.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagement du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu du présent règlement doit, pour une période de soixante (60) mois à compter du versement final de la subvention, respecter les conditions suivantes :

  • maintenir la fonction non résidentielle du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour lequel des travaux admissibles ont fait l’objet de la subvention;
  • ne pas aliéner l’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de la Ville. Pour que la Ville autorise l’aliénation de l’immeuble, l’acquéreur doit s’engager à poursuivre les engagements du propriétaire.

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention (voir la table des droits exigibles).

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Service du développement économique
Division l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée des documents suivants :

  • d’une preuve de propriété (compte de taxe);
  • d’un chèque de 102,00 $, plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.