Accueil > Programmes et subventions > Habitation et autres > Aide au logement social

|
Imprimer
|
Modifier la taille du texte Modifier la taille du texte

Aide au logement social

Ce programme d'aide financière est issu d'un partenariat entre la Ville de Québec, la Société d’habitation du Québec (SHQ) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

Important : Le résumé ci-dessous énonce les principaux critères contenus au Règlement sur le programme de revitalisation et d'intervention en habitation rénovation Québec, R.R.V.Q. Chapitre P-10 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.

Extrait du règlement

Extrait du Règlement sur le programme de revitalisation et d'intervention en habitation rénovation Québec, R.R.V.Q. Chapitre P-10 et de ses amendements

Chapitre 8 - Aide au logement social

Territoire d'application

Tout le territoire de la Ville de Québec.

Immeuble admissible

Un bâtiment ou un terrain ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, adopté par le décret 1335-97 du 15 octobre 1997 ou du programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », adopté par le décret 148-2002 du 20 février 2002 est admissible à une subvention lorsque les coûts de réalisation admissibles reconnus par la Société d’habitation du Québec font en sorte que la subvention de la Ville versée en vertu d’un de ces programmes n’est pas suffisante pour assurer la réalisation du projet.

Travaux admissibles

Les travaux de rénovation, de restauration, de recyclage et de construction exécutés sur un bâtiment ou un terrain visé au paragraphe 1 sont admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.

Pour être admissibles, les travaux de rénovation doivent corriger une défectuosité majeure concernant la charpente, l’électricité, la plomberie, le chauffage, la protection contre l’incendie ou l’accessibilité du logement pour un occupant qui est une personne handicapée.

Sont également admissibles à une subvention, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé au paragraphe 1, les travaux suivants :

  • les travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment;
  • les travaux de remise en état qui consistent à réparer ou remplacer au moindre coût un élément de la partie résidentielle du bâtiment jugé en mauvais état.

Conditions d'admissibilité

Les travaux doivent :

  • corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;
  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert;
  • être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque le paragraphe précédent s’applique;
  • être exécutés par un entrepreneur général si les travaux ont une valeur supérieure à 25 000 $;
  • faire l’objet, lorsque applicable, d’un plan de garantie offert par une association d’entrepreneurs reconnue par la Société d’habitation du Québec et selon les directives produites par cette dernière.

Propriétaire admissible

Est admissible au versement d’une subvention :

  • une coopérative;
  • un organisme à but non lucratif;
  • un office;
  • une société acheteuse à but non lucratif.

Coûts admissibles

Le coût des travaux admissibles, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximum équivalant à 75 % du montant de la soumission retenue dans le cadre de l’application d'un programme mentionné au paragraphe 1.

Calcul de la subvention

La Ville accorde au propriétaire éligible, lorsqu’il en fait la demande et pour un immeuble admissible, une subvention équivalant au moindre des montants suivants :

  • le coût des travaux admissibles moins la subvention accordée pour ces travaux dans le cadre du programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, ou du programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire »;
  • 15 % de l’aide financière totale accordée dans le cadre du programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, ou du programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire ».

Pour l’application du paragraphe a), constitue l’aide financière accordée en vertu du programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif, ou du programme Logement abordable Québec, volet « social et communautaire », le résultat obtenu en multipliant le coût des travaux établi dans la soumission retenue dans le cadre d’un de ces programmes par le quotient obtenu en divisant la subvention totale versée dans le cadre du même programme par le coût total de réalisation admissible reconnu par la Société d’habitation du Québec.

Garantie

Le propriétaire doit pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements et qui identifie clairement les conditions de la subvention versée par la Ville.

Un propriétaire qui a reçu une subvention d’un montant supérieur à 5 000 $ doit faire publier, à ses frais, au registre foncier de la circonscription foncière du Bureau de la publicité des droits où est situé le bâtiment, les limitations à son droit de propriété.

Si le montant de la subvention à verser pour les travaux admissibles exécutés est supérieur à 25 000 $, le propriétaire doit, en plus de la reconnaissance de dette prévue, accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il doit faire inscrire au Bureau de la publicité des droits. Cette garantie hypothécaire doit être inscrite au rang déterminé par le directeur. De plus, il doit maintenir une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

Engagements du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit, à compter de la date de versement final de la subvention :

  1. Demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze (12) mois. Un propriétaire qui fait défaut de respecter l'obligation susmentionnée perd le bénéfice de la subvention et doit rembourser à la ville la subvention versée. Le montant de la subvention à rembourser est établi en multipliant le montant de la subvention reçue par la proportion obtenue en divisant le nombre de mois de la période d'engagement non encore écoulée à la date à laquelle un propriétaire a fait défaut par le nombre de mois total de la période d'engagement.
  2. Maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de soixante (60) mois. Un propriétaire qui fait défaut de respecter l'obligation susmentionnée perd le bénéfice de la subvention et doit rembourser à la Ville la totalité de la subvention qui lui a été versée. Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à celle-ci et doit en rembourser la totalité.