Extrait du règlement
Extraits du règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et de ses amendements
Chapitre 5 - Rénovation résidentielle - volet santé, sécurité et stabilisation
Objectif général
Ce programme, financé par la Ville de Québec, par la Société d’habitation du Québec (SHQ) et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), permet d’aider financièrement les propriétaires d’immeubles résidentiels dont les bâtiments présentent des défectuosités majeures.
Il prévoit la correction obligatoire de toutes les composantes du bâtiment qui le nécessitent (correction des défectuosités majeures) ainsi que la mise en conformité du bâtiment aux codes et aux règlements applicables afin qu’il ne nécessite plus de travaux pendant 20 ans, à part un entretien normal.
Territoire d’application
Territoire de la ville, à l'exception de la zone de revitalisation
Immeuble admissible
- bâtiment résidentiel ou partiellement résidentiel
- construit avant le 1er janvier 1992
- qui comporte au moins une défectuosité majeure (charpente, structure, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l’incendie, accessibilité du logement)
Travaux admissibles
- correction des défectuosités majeures
- stabilisation permanente et travaux correctifs requis à la suite de l’affaissement d’un bâtiment devenu instable à la suite d’un mouvement de sol (travaux nécessitant la pose d'au moins un pieu et la réparation d'au moins une fissure, selon les recommandations contenues dans un rapport d’un ingénieur en structure ou en mécanique des sols)
Conditions d’admissibilité
Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :
- corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;
- être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
- être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
- être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;
- être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.
- être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
- être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
Pour être admissible à une subvention, le propriétaire doit également:
- informer les locataires, par courrier recommandé, du maximum du coût du loyer net autorisé établi dans le cadre du programme (un bâtiment faisant l’objet d’une subvention demeure cependant assujetti à la compétence de la Régie du logement relativement à l’application des loyers).
ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.
Coûts admissibles et calcul de la subvention
Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.
Subvention de base (défectuosités majeures seulement)
| Type de logement |
Coûts admissibles par logement |
subvention par logement |
| minimum |
maximum |
pourcentage |
maximum |
| locatif, copropriété et unifamilial |
5 000 $ |
15 000 $ |
50% |
7 500 $ |
| chambre |
2 500 $ |
5 000 $ |
50% |
2 500 $ |
| COOP ou OBNL |
5 000 $ |
10 000 $ |
75% |
7 500 $ |
Bonification (stabilisation)
| Type de travaux |
Coûts admissibles par bâtiment |
subvention par bâtiment |
| minimum |
maximum |
pourcentage |
maximum |
| stabilisation |
15 000 $ |
40 000 $ |
50% |
20 000 $ |
Subvention maximum totale par
bâtiment : 50 000 $
Lorsque les travaux de stabilisation ne sont pas requis du fait d’un affaissement de sol, selon le rapport d’ingénieur, les frais d’expertise sont admissibles jusqu’à un maximum de 2 000 $ par bâtiment.
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.
Engagements du propriétaire
Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :
- demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze (12) mois.
- maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de soixante (60) mois.
Un propriétaire qui reçoit une subvention doit pour une période de douze (12) mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la fin des travaux constatée par le directeur :
- Ne pas évincer un locataire pour prendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou loger un parent.
- Respecter certaines mesures de contrôle des loyers après les travaux.
Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.
Si la subvention est supérieure à 10 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.
Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.
À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.
Renseignements faux, inexacts ou incomplets
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Frais
Des frais de 100 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.
Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 100 $ vous sera remboursée à 50% par la Ville.
Demande d’admissibilité
Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :
Service du développement économique
Division l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186
La demande d'admissibilité doit être accompagnée
- d’une preuve de propriété (compte de taxe)
- d’un chèque de 100,00 $, plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.
Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.