Passer au contenu principal

Accueil / À propos de la ville / Avis publics / Autres avis / Avis public

Avis publics

Avis public

31 octobre 2019

Avis concernant le deuxième exercice financier du rôle d'évaluation foncière de la Ville de Québec et de l'Agglomération de Québec

Avis public est donné, conformément aux dispositions de l'article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d’évaluation foncière de la Ville peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de cette loi relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire.

La demande de révision peut être déposée en tout temps au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale ou au cours de l'exercice financier suivant, si l'évaluateur n'effectue pas cette modification.

La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant prescrit par le Règlement de l’agglomération sur la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle de la valeur foncière, R.A.V.Q. 893. Le formulaire ainsi que le Règlement R.A.V.Q. 893 sont disponibles au Service de l'évaluation et à l'hôtel de ville de Québec au Service du greffe et des archives ainsi que sur le site Internet de la Ville de Québec.

Le dépôt de la demande de révision est effectué par la remise du formulaire précité dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé au Service de l'évaluation de la Ville de Québec situé au 399, rue Saint-Joseph Est, Québec, G1K 8E2.

Avis public - Avis concernant le deuxième exercice financier du rôle d'évaluation foncière de la Ville de Québec et de l'Agglomération de Québec (PDF : 50 Ko)

Autres documents