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Avis publics

Avis public

12 avril 2021 - Conseil municipal

Consultation écrite - Règlement R.V.Q. 2900

Une consultation écrite sur ce projet a été autorisée le 6 avril 2021 par la résolution CV-2021-0334, et ce conformément au décret du gouvernement numéro 102-2021 en date du 5 février 2021 concernant l'ordonnance des mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19. Elle remplace l’assemblée publique de consultation prévue par les articles 125 et 127 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cette consultation se déroulera à partir du 13 avril jusqu’au 27 avril 2021. Toute personne intéressée pourra envoyer des questions, commentaires ou tout document pertinent à l’adresse courriel suivante : daniel.leclerc@ville.quebec.qc.ca, ou par l’entremise d’un formulaire disponible sur le site Internet de la Ville au https://participationcitoyenne.ville.quebec.qc.ca/ensemble-territoire  

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables afin de tenir compte immédiatement des modifications apportées à ce chapitre au schéma d’aménagement et de développement révisé de l’agglomération de Québec, alors que le processus de concordance de la réglementation d’urbanisme de la ville n’est pas complété.

Plus précisément, ce règlement remplace l’ensemble des dispositions antérieures portant sur la protection des rives, des bandes de protection riveraine, du littoral et des plaines inondables afin que celles-ci soient désormais conformes aux dispositions du chapitre 7 du document complémentaire du schéma d’aménagement. À cette fin, plusieurs définitions sont révisées ou ajoutées et le texte de certains articles est ajusté pour refléter ces changements de vocabulaire ou pour procéder à la correction des renvois de sorte qu’ils réfèrent désormais aux nouvelles dispositions. La cartographie des cours d’eau et des lacs, de même que celle des plaines inondables, contenue à l’annexe I des règlements d’arrondissement sur l’urbanisme, est également remplacée immédiatement par celle mise à jour au schéma d’aménagement.

D’autre part, plusieurs dispositions portant sur les constructions dérogatoires protégées sont modifiées afin de tenir compte des nouvelles conditions énoncées en matière d’agrandissement et de reconstruction ou de réfection de constructions ou d’ouvrages existants dans les rives, les bandes de protection riveraine, le littoral et les plaines inondables. Ces travaux sont, le plus souvent, assortis de nouvelles conditions relatives à la stabilité de la rive, à sa capacité portante suffisante pour soutenir la construction projetée et à l’absence de trace d’érosion active.

Ce règlement apporte également de nouvelles dispositions portant sur des éléments complémentaires, telles que des normes applicables à la construction d’un quai. Il ajoute aussi le panais sauvage à la liste des plantes nuisibles qui peuvent être coupées ou détruites partout sur le territoire.

Au surplus, ce règlement assujettit désormais l’abattage de tout arbre dans la rive ou la bande de protection riveraine de tout lac ou cours d’eau aux amendes spéciales prévues à cette fin à l’article 1002 de ces règlements.

Enfin, ce règlement modifie le chapitre sur les permis et certificats du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’assujettir toute intervention dans une rive, une bande de protection riveraine, le littoral ou une plaine inondable à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation, à l’exception d’une intervention à des fins publiques autorisée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et des travaux d’entretien ou de réparation qui n’apportent aucun changement à la structure ou à l’apparence extérieure d’une construction ou d’un ouvrage. En outre, un certificat d’autorisation est requis pour l’installation ou la modification d’un quai dans le littoral d’un cours d’eau ou d’un lac. Il prévoit aussi l’obligation de fournir de nouveaux documents dans certaines circonstances.

 

Avis public - Consultation écrite - Règlement R.V.Q. 2900 (PDF : 80 Ko)

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