Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à la zone 41119Ha, R.C.A.4V.Q. 214 (rues Françoise-Encelin, Isabelle-Doucinet, Ovila-Rhéaume, Prénoveau et Saint-Amour, quartier Notre-Dame-des-Laurentides, district électoral des Monts), adopté le 22 novembre 2022.

À la suite de l’assemblée de consultation publique tenue le 18 octobre 2022, le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg a adopté le projet de Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à la zone 41119Ha, R.C.A.4V.Q. 214.

Ce projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées de la zone 41119Ha et des zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus, par courriel, auprès de l’assistante-greffière de l’Arrondissement de Charlesbourg, andree-anne.turcotte@ville.quebec.qc.ca.

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

1. Description de la zone visée : 

La zone visée est située approximativement à l’est de l’autoroute Laurentienne, au sud de la rue Georges-Muir, à l’ouest de la rue de la Drôme et au nord de la rue Duberger.

2. Pour être valide, toute demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de l’assistante-greffière de l’Arrondissement de Charlesbourg, situé au 160, 76^e Rue Est, Québec, G1H 7H5, ou par courriel à andree-anne.turcotte@ville.quebec.qc.ca, au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 6 décembre 2022;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

3. Personnes intéressées :

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus, par courriel, auprès de l’assistante-greffière de l’Arrondissement de Charlesbourg.

4. Absence de demandes :

Toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Le projet de règlement R.C.A.4V.Q. 214 est disponible, pour consultation, sur le site Internet de la Ville et au bureau d’arrondissement de Charlesbourg, situé au 106, 76^e Rue Est, Québec, durant les heures de bureau.