Le 4 décembre 2019, le conseil d’agglomération de Québec a adopté le Règlement de l'agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d'infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération, R.A.V.Q. 1298.

Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis, soit le 5 décembre 2019.

Notes explicatives

Ce règlement édicte un programme de compensation à l’intention d’une entreprise admissible dont un établissement est situé dans un secteur désigné dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.

Ce règlement prévoit que l’entreprise admissible, dont un établissement est situé dans un secteur désigné et poursuit ses activités au même emplacement pendant la réalisation des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, peut, pour un exercice financier admissible, présenter une demande de subvention afin d’obtenir une compensation pour une perte de bénéfice brut de plus de 15 % calculée conformément à ce règlement. Le montant maximum de cette compensation est établi à 30 000 $ par exercice financier.

Enfin, ce règlement prévoit également que l’entreprise admissible peut, à condition de maintenir les activités de son établissement au même emplacement pendant la réalisation des travaux d’infrastructures majeurs obtenir une avance sur subvention d’un montant maximum de 5 000 $.

Le présent règlement a effet sur tous les travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération réalisés à compter de l’année budgétaire 2019 de la ville et les années subséquentes et pour lesquels le comité exécutif détermine les secteurs désignés par ordonnance aux fins de son application.