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Avis publics

Avis public

5 décembre 2019 - Conseil d'agglomération

Promulgation - Règlement R.A.V.Q. 1299

Le 4 décembre 2019, le conseil d’agglomération de Québec a adopté le Règlement de l'agglomération sur la gestion contractuelle, R.A.V.Q. 1299.

Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis, soit le 5 décembre 2019.

Notes explicatives

Ce règlement répond à l’obligation prévue à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant à tout contrat.

Afin de favoriser la rotation des éventuels cocontractants, le règlement prévoit un nouveau mode de mise en concurrence pour les contrats dont la dépense est d’au moins 25 000 $ et inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public et édicte les conditions auxquelles un tel contrat peut plutôt être conclu de gré à gré.

Ce règlement contient notamment des mesures visant à :

1° assurer la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
2° lutter contre le truquage des offres;
3° prévenir l’intimidation, le trafic d’influence, la corruption et toute autre manoeuvre frauduleuse;
4° prévenir les situations de conflits d’intérêts;
5° prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
6° encadrer la façon dont peut être modifié un contrat.

Il établit le contenu du rapport devant être déposé chaque année par le directeur du Service des approvisionnements faisant état de son application.

Il établit un registre des personnes devenues inadmissibles à conclure un contrat avec la ville en raison d’une contravention à ce règlement et prévoit les peines pouvant en découler.

Il délègue au comité exécutif le pouvoir d’édicter une ordonnance pour prescrire le contenu ou la forme des formulaires ou déclarations prévus au règlement.

Avis public - Promulgation - Règlement R.A.V.Q. 1299 (PDF : 40 Ko)

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