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Financement électoral

Autorisation des partis et candidats indépendants

Tout parti politique ou candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts, dans le cadre d'une élection municipale, doit être titulaire d'une autorisation. Pour un parti politique cette autorisation est émise par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et pour un candidat indépendant, ce pouvoir a été délégué au président d'élection de la Ville de Québec.

Financement politique

Les règles qui suivent s'appliquent depuis le 1er janvier 2017.

Contributions

Seuls les électeurs de la Ville de Québec peuvent faire des contributions, rendre des services ou fournir des biens à des fins politiques et en faveur d'un parti ou d'un candidat indépendant, titulaire d'une autorisation valable par la municipalité. La personne qui a la responsabilité de recueillir des fonds doit s'assurer de la qualité « d'électeur » du donateur. Un compte bancaire doit être ouvert pour toutes les entrées et sorties de fonds pour un candidat indépendant autorisé qui a plus de 1 000 $ de dépenses. Pour un parti, un compte bancaire doit être ouvert par le représentant officiel avec retour de chèque compensé ou numérisé. Dans tous les cas, le compte bancaire doit être ouvert dans un établissement financier ayant un bureau au Québec.

Contributions maximales

Le total des contributions ne peut excéder au cours d'un même exercice financier (année civile) pour un même électeur, la somme de 100 $ à chacun des partis politiques autorisés et des candidats indépendants autorisés.

Contributions supplémentaires lors d'élections

Outre les contributions courantes pouvant totaliser 100 $, l'électeur d'une municipalité où une élection est tenue, peut verser pour cette élection, des contributions supplémentaires ne dépassant pas 100 $ au bénéfice de chacun des partis autorisés ou des candidats indépendants autorisés.

Par ailleurs, un candidat de parti autorisé ou un candidat indépendant autorisé pourra verser, à partir du moment où sa déclaration de candidature est acceptée et au bénéfice du parti ou de sa propre campagne, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $. Par conséquent, au total pour l'année d'élection 2017, un candidat pourra donc verser au bénéfice de sa propre campagne 1 000 $ de contribution.

Contributions de plus de 50 $

Aussi, toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite par chèque, carte de crédit ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur et tiré sur son compte dans un établissement financier ayant un bureau au Québec. Les virements de fonds, argent comptant, mandat poste et traite bancaire ne sont plus acceptés à compter du 1er janvier 2017 pour les contributions de plus de 50 $.

Contributions de 50 $ ou moins

Les contributions de 50 $ et moins peuvent être faites en argent comptant.

Toutefois, dans tous les cas, un reçu de contribution doit être remis quel que soit le montant ou le type de contribution (service, fourniture, etc.). Des reçus de contribution prescrits par le DGEQ sont fournis. Toute demande concernant les contributions peut être faite à l'adresse courriel contribution-municipal@dgeq.qc.ca.

Crédit d'impôt

Les contributions en argent sont admissibles à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt maximal peut atteindre 155 $ par année civile (85 % de la première tranche de 50 $ et 75 % de la deuxième tranche de 150 $).

Toutefois, les contributions versées par un candidat pour son propre bénéfice ou celui de son parti ne donnent plus droit à un crédit d'impôt.

Contrôle et remboursement des dépenses électorales

Constitue une dépense électorale, le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale qui débutera le 22 septembre 2017 à la Ville de Québec, et ce, pour :

  • favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats ou d'un parti;
  • diffuser ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti;
  • approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
  • approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou les personnes qui les appuient.

Le montant des dépenses électorales que ne peut dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours de la période électorale est le suivant :

  • Pour l'élection au poste de conseiller : un montant de 1 890 $ majoré de :
    • 0,30 cents par personne inscrite sur la liste électorale d'un district électoral.
  • Pour l'élection au poste de maire : un montant de 3 780 $ majoré de :
    • 0,30 cents par personne inscrite sur la liste électorale de la Ville sans excéder 20 000 personnes inscrites.
    • 0,51 cents par personne inscrite sur cette liste et comprise dans la tranche excédant 20 000 personnes inscrites sans excéder 100 000 personnes inscrites.
    • 0,38 cents par personne inscrite sur cette liste et comprise dans la tranche excédant 100 000 personnes inscrites (article 465).

Calcul du remboursement des dépenses électorales

La trésorière de la Ville remboursera, à même le fonds général de la Ville, un montant égal à 70 % des dépenses électorales conformes et inscrites au rapport des dépenses électorales pour tout candidat qui aura été élu ou qui aura obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l'élection au poste concerné.

Dans le cas d'un candidat indépendant autorisé, le remboursement ne pourra excéder le total des dettes et de la contribution personnelle du candidat. Pour un parti, il faut soustraire au calcul du remboursement le montant auquel a droit le parti à titre de revenus d'appariement en vertu des articles 442.1 à 442.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Les dépenses doivent avoir été faites et acquittées conformément aux dispositions du chapitre XIII de la LERM.

Revenus d'appariement

À compter du 1er janvier de l'année où se tient une élection générale, le trésorier de toute municipalité de 20 000 habitants ou plus verse, en même temps que le remboursement des dépenses électorales, des revenus d'appariement aux candidats indépendants autorisés et aux partis politiques autorisés.

Ces revenus sont calculés au taux de 2,50 $ pour chaque dollar amassé à titre de revenu de contribution, à l'exception toutefois des contributions versées par un candidat indépendant à sa propre campagne ou par un candidat au bénéfice de son parti. Un plafond est toutefois établi selon le poste électif et la taille de la municipalité. Voici le détail pour une municipalité de 500 000 habitants et plus tel que la Ville de Québec :

  • Poste de maire : 5 000 $
  • Poste de conseiller : 1 000 $

Loi modifiée et formation obligatoire

Veuillez noter qu'il y a plusieurs changements à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), par le projet de loi numéro 83, qui a été sanctionné le 10 juin 2016. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter le site web du Directeur général des élections du Québec. Un dépliant explicatif et toutes les directives sont à votre disposition.

De plus, des formations sont obligatoires pour les agents et représentants officiels. Il est de votre responsabilité de suivre ces formations dans les délais prescrits. Ces formations sont disponibles en ligne. Pour y accéder, chaque personne devant suivre cette formation doit fournir une adresse courriel lors de sa nomination.

Il est important de respecter la loi, car de nombreuses sanctions pénales sont prévues à la LERM, notamment la perte du droit de vote, de poser sa candidature ou d'exercer la fonction de représentant officiel.

Renseignements supplémentaires

Pour toute demande d’information supplémentaire sur le financement électoral :

Madame Chantal Pineault

Trésorière de la Ville et trésorière d'élection
Téléphone : 418 641-6411, poste 4201
Courriel : ElectionsTresorier@ville.quebec.ca.ca

Madame Alexandra Émond

Trésorière d'élection adjointe
Téléphone : 418 641-6411, poste 4268
Courriel : ElectionsTresorier@ville.quebec.ca.ca

Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ)

Direction du financement des partis politiques
Téléphone : 418 644-3570
Courriel : financement-municipal@dgeq.qc.ca

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