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Autres lois

Outre celle sur l'accès à l'information, la Ville est assujettie à plusieurs autres lois provinciales dans la conduite de ses affaires. Il s'agit notamment de :

  • certaines dispositions de la Loi sur les cités et villes;
  • certaines dispositions du Code municipal;
  • certaines dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
  • la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
  • la Loi sur la fiscalité municipale;
  • la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux;
  • la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;
  • certaines dispositions de la Loi sur les biens culturels;
  • la Loi sur la Commission municipale;
  • la Loi sur les cours municipales;
  • la Loi sur l'entraide municipale contre les incendies;
  • la Loi sur l'expropriation;
  • la Loi sur les immeubles industriels municipaux;
  • la Loi sur l'interdiction de subventions municipales;
  • la Loi sur la police;
  • la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • la Loi sur la qualité de l'environnement;
  • la Loi sur le traitement des élus municipaux;
  • la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.

Pour consulter les lois provinciales, visitez le portail LégisQuébec du Gouvernement du Québec.

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