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Programmes et subventions

Entrepreneurs

La Ville désire favoriser l'accession à la propriété sur son territoire en finançant, pour les familles admissibles, la mise de fonds minimale nécessaire (5 %) à l'achat d'une propriété.

Projets admissibles

  • Un minimum de 5 habitations situées sur le territoire de la ville de Québec.
  • Un maximum de 40 habitations par demande.
  • Pour être admissibles, les projets devront répondre aux exigences de la Ville et obtenir l'accréditation de la SCHL dans le cadre des Assouplissements relatifs aux logements abordables – Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants.

Exigences obligatoires de la Ville

  • Au moins 50 % des habitations doivent avoir 3 chambres à coucher, l'autre 50 %, 2 chambres. Une habitation est réputée avoir 3 chambres à coucher s'il est démontré qu'il est possible d'y ajouter une 3e chambre d'une grandeur minimale de 8 m2 subséquemment (ex. : habitation avec sous-sol non aménagé). La superficie minimale des chambres doit être :
    • 1re chambre = 11 m2
    • 2e chambre = 9 m2
    • Autres chambres = 8 m2
  • Disposer dans le projet ou l'habitation, d'un espace de rangement d'une superficie minimale de 4 m2, excluant les chambres à coucher et le garde-manger.

Faire une demande

  1. Remplir le formulaire Demande d'admissibilité;

  2. Transmettre votre demande par courrier électronique et inclure :

    • Formulaire de demande d'admissibilité complété;
    • Une licence d’entrepreneur valide de la RBQ;
    • Les plans du projet.
  3. Après acceptation de la Ville, débuter le processus d'accréditation des habitations auprès de la SCHL;
  4. Signer des contrats préliminaires d'achat avec des familles admissibles;
  5. Faire signer la Convention Accès Famille aux familles ayant signé un contrat préliminaire d'achat;
  6. Transmettre les documents et les informations suivantes à la Ville :
    • Contrat préliminaire d'achat signé (pour les habitations accréditées);
    • La confirmation de financement de la famille;
    • Convention Accès Famille signée;
    • Coordonnées du notaire au projet;
  7. Dans un délai maximal de 24 mois suivant l'obtention de l'accréditation des habitations par la SCHL, signer l'acte de vente chez le notaire lors des prises de possession des habitations par les familles.