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Entrepreneurs

La Ville désire favoriser l'accession à la propriété sur son territoire en finançant, pour des familles admissibles, la mise de fonds minimale nécessaire (5 %) à l'achat d'une propriété dans des projets reconnus dans le cadre du programme Accès Famille.

Projets admissibles

Un minimum de 5 habitations situées sur le territoire de la ville de Québec.

Un maximum de 40 habitations par demande peut bénéficier du financement de la mise de fonds par la Ville.

Pour être admissibles, les projets devront répondre aux exigences de la Ville et obtenir l'accréditation de la SCHL dans le cadre des assouplissements relatifs aux logements abordables – Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants.

Critères exigés par la Ville pour les habitations visées par le programme

Obligatoire

  • Au moins 50 % des habitations doivent avoir 3 chambres à coucher*, l'autre 50 %, 2 ch.

    La superficie minimale des chambres doit être :

    • 1re chambre = 11 m2 minimum;
    • 2e chambre = 9 m2 minimum;
    • autres chambres = 8 m2 minimum.

    *Une habitation est réputée avoir 3 chambres à coucher s'il est démontré qu'il est possible d'y ajouter une 3e chambre d'une grandeur minimale de 8 m2 subséquemment (ex. : habitation avec sous-sol non aménagé).

  • Disposer dans le projet ou l'habitation, d'un espace de rangement d'une superficie minimale de 4 m2, excluant les chambres à coucher et le garde-manger.

Démarche à suivre pour qu’un projet puisse bénéficier du programme Accès Famille

  1. Remplir le formulaire Demande pour les entrepreneurs (DOC : 104 Ko) prévu à cet effet;

  2. Transmettre votre demande par courrier électronique au Bureau de l’habitation en incluant les documents suivants :

  3. Après avoir obtenu l'aval de la Ville, débuter le processus d'accréditation des habitations auprès de la SCHL;
  4. Signer des contrats préliminaires d'achat avec des familles possédant une attestation d'admissibilité;
  5. Faire signer la Convention Accès Famille aux familles ayant signé un contrat préliminaire d'achat;
  6. Transmettre les documents et les informations suivantes à la Ville :
    • Contrat préliminaire d'achat signé (pour les habitations accréditées)
    • La confirmation de financement de la famille;
    • Convention Accès Famille signée;
    • Coordonnées du notaire instrumentant du projet;
  7. Dans un délai maximal de 24 mois suivant l'obtention de l'accréditation des habitations par la SCHL, signer l'acte de vente chez le notaire lors de la prise de possession des habitations par les familles.

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