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Programmes et subventions

Demande pour un bâtiment patrimonial

Vous êtes propriétaire d'un bâtiment patrimonial et vous prévoyez déposer une demande de subvention à la Ville? Assurez-vous de suivre les étapes suivantes.

1. S'informer (propriétaire)

Obtenez de l'information sur les différents programmes de subvention en visitant la section Propriété et habitation ou en communiquant avec la Division de la planification stratégique du territoire.

Pour toute demande d'admissibilité, le propriétaire doit fournir l'adresse de la propriété concernée, le type de bâtiment, l'année de construction et la nature des travaux à effectuer.

2. Soumettre une demande de subvention (propriétaire)

Envoyer la demande de subvention par la poste à la Division de la planification stratégique du territoire ou par courriel à l’adresse : habitation@ville.quebec.qc.ca.

* Étant donné les délais de traitement supplémentaires pouvant survenir lors d'envois postaux, il est fortement recommandé de faire parvenir votre demande par courriel.

Documents à envoyer :

3. Analyse d'admissibilité et visite des lieux (Ville)

  1. Un accusé-réception est transmis au propriétaire lors de l'ouverture du dossier.
  2. Un technicien en bâtiment visite les lieux et détermine si les travaux sont admissibles.

Les résultats de l’analyse préliminaire comprennent :

  • Les travaux admissibles
  • Les documents requis pour la poursuite de la demande

Si le propriétaire décide d’arrêter les démarches, le dossier est fermé et les frais d’administration ne sont pas remboursés.

Si le dossier n’est pas admissible, il sera fermé et les frais d’administration seront remboursés.

En raison du nombre élevé de demandes, prévoir un délai de 1 à 3 mois entre la réception de l'accusé-réception et la visite du technicien. Les dossiers sont traités selon leur ordre de réception et selon les budgets disponibles.

Important : À cette étape, le propriétaire n’est pas autorisé à commencer les travaux, même s’il détient son permis de construction.

4. Calcul de la subvention (Ville)

Le propriétaire doit fournir les documents suivants :

  • Soumission détaillée d’un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment;
  • Permis de construction de l’arrondissement
  • Plans et devis d’architecte, si nécessaire
  • Contrat d’architecte pour la surveillance, si nécessaire
  • Rapport d’un ingénieur, si nécessaire
  • Autorisation émise par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, si nécessaire.

Un agent communique ensuite avec le propriétaire pour obtenir certains documents, tels que le formulaire de confirmation du loyer avant travaux et engagement du propriétaire (si applicable).

Dans le Programme de Rénovation Québec (PRQ), au moment du renouvellement du bail suivant la fin des travaux, le propriétaire s’engage à remettre à la Ville de Québec une copie de l’avis d’augmentation du loyer (contresigné par le locataire) accompagné du formulaire de calcul de la Régie du logement du Québec.

Important : À cette étape, le propriétaire n'est pas autorisé à commencer les travaux, même s'il détient son permis de construction.

5. Confirmation de la subvention (Ville)

Le propriétaire signe le formulaire officiel de demande de subvention.

Si la valeur des travaux effectués est égale ou supérieure à 20 000 $, des frais d'administration supplémentaires devront être acquittés par le propriétaire.

Le propriétaire est maintenant autorisé à commencer les travaux.

Documents légaux à fournir :

  • Une reconnaissance de dette
  • Subvention de plus de 10 000 $ : une publication au registre foncier des droits (frais notariés à prévoir par le demandeur).
  • Subvention de plus de 25 000 $ : l’enregistrement d’une garantie hypothécaire (frais notariés à prévoir par le demandeur) et preuve d’assurance en faveur de la Ville à titre d’assuré nommé.

Les dossiers sont traités selon leur ordre de réception et selon les budgets disponibles.

6. Début des travaux (propriétaire)

Les travaux doivent commencer au plus tard dans un délai de 12 mois et être terminés dans un délai de 12 à 24 mois suivant la confirmation de la subvention et selon le programme de subvention.

Le propriétaire doit aviser la personne responsable de son dossier du début et de la fin des travaux.

7. Versement de la subvention (ville)

Le propriétaire demande la visite d'un technicien en bâtiment qui déterminera si les travaux sont conformes. Dans le cas contraire, ils devront être repris.

  • Subvention de moins de 25 000 $ : payable en un seul versement à la fin des travaux.
  • Subvention de plus de 25 000 $ :
  • Le premier tiers du montant lorsque 40 % des travaux sont terminés
  • Le deuxième tiers du montant lorsque 75 % des travaux sont terminés
  • Le dernier tiers du montant à la fin des travaux.

Documents à fournir pour recevoir la subvention :

  • Factures originales détaillées
  • Factures des professionnels, si applicables
  • Liste des sous-traitants, si applicable
  • Certificat de conformité de l’architecte, si applicable

Le paiement est effectué à la réception de tous les documents requis. Un délai de 6 à 8 semaines entre la réception des documents et le paiement de la subvention est à prévoir.

Note : Le paiement est réalisé lorsque les documents légaux sont publiés et que les copies sont envoyées à la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement.

Renseignements supplémentaires

Courriel : habitation@ville.quebec.qc.ca
Téléphone : 311