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Programmes et subventions

Cheminement d'une demande de subvention

Vous songez à déposer une demande de subvention à la Ville? Suivez le cheminement d’une demande de subvention, étape par étape.

1. Prise de contact

Demande de renseignements par téléphone, en personne ou par courriel auprès du personnel de la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement.

2. Dépôt de la demande de subvention

Le dépôt de la demande de subvention peut se faire en personne ou par la poste.

Documents à joindre :

  • le formulaire d’admissibilité dûment rempli accompagné d’une photocopie du compte de taxes municipales;
  • un chèque à l’ordre de la Ville de Québec au montant du tarif imposé par un règlement de la Ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement pour acquitter les frais d’administration.

Consultez la Table des droits exigibles pour le traitement d’une demande de subvention pour des travaux admissibles.

3. Analyse préliminaire de la demande

Pour les dossiers de subvention Intervention et revitalisation des bâtiments patrimoniaux, l’étape 3 est non applicable.

Important : à cette étape, le propriétaire n’est pas autorisé à commencer les travaux, même s’il a son permis de construction.

Aux fins de l’analyse préliminaire de la demande, le propriétaire reçoit la visite d’un technicien qui détermine les travaux admissibles. Si le dossier n’est pas recevable, il est fermé. Les frais d’administration sont alors remboursés.

Par la suite, la Ville transmet au propriétaire les résultats de l’analyse préliminaire de son dossier, qui l’informent :

  • des travaux admissibles;
  • des documents requis pour la poursuite de la demande;

Après avoir obtenu ces informations, le propriétaire doit décider s’il poursuit sa demande. S’il décide d’arrêter les démarches, le dossier est fermé et les frais d’administration ne sont pas remboursés.

4. Calcul de la subvention

Si le propriétaire décide de poursuivre sa demande, il doit fournir au technicien les documents suivants afin qu’il détermine les coûts admissibles :

  • soumission détaillée d’un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment;
  • permis de construction obtenu de son arrondissement;
  • plans et devis d’architecte, si nécessaire;
  • contrat d’architecte pour la surveillance, si nécessaire;
  • rapport d’un ingénieur, si nécessaire;
  • autorisation émise par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, si nécessaire.

Un agent communique ensuite par écrit ou par téléphone avec le propriétaire pour lui demander certains documents tels que le formule de confirmation du loyer avant travaux et engagement du propriétaire (si applicable).

Le propriétaire s’engage à remettre à la Ville de Québec une copie de l’avis d’augmentation du loyer contresigné par le locataire, accompagné du formulaire de calcul de la Régie du logement du Québec, au moment du renouvellement du bail suivant la fin des travaux.

5. Rencontre pour signature

Important : À cette étape,  le propriétaire n’est toujours pas autorisé à commencer les travaux, même s’il a son permis de construction.

Une rencontre est fixée avec le propriétaire pour lui faire signer le formulaire officiel de demande de subvention. 

Si la valeur des travaux effectués est égale ou supérieure à 20 000 $, des frais d’administration supplémentaires devront être acquittés en fonction de la table des droits exigibles pour le traitement d’une demande de subvention.

6. Réserve des fonds

Dès que les fonds sont réservés par le Service des finances, une confirmation écrite est transmise au propriétaire, de même qu’un modèle des documents légaux, si nécessaire, qu’il doit enregistrer chez un notaire pour le respect de ses engagements.Z

Le demandeur s’engage à :

  • demeurer propriétaire pendant au moins 12 mois;
  • maintenir la fonction locative pendant au moins 60 mois (construction neuve : au moins 120 mois).

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit pour une période de douze (12) mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la fin des travaux constatée par le directeur :

  • ne pas évincer un locataire pour prendre possession d’un logement ou d’une chambre louée pour s’y loger ou loger un parent.
  • respecter certaines mesures de contrôle des loyers après les travaux

Les documents légaux nécessaires sont :

  • une reconnaissance de dette (tous les dossiers);
  • pour une subvention de plus de 10 000 $ : une publication au registre foncier des droits (frais notariés à prévoir par le demandeur);
  • pour une subvention de plus de 25 000 $ : l’enregistrement d’une garantie hypothécaire (frais notariés à prévoir par le demandeur) et preuve d’assurance en faveur de la Ville à titre d’assuré nommé.

Important : À cette étape, le propriétaire est autorisé à commencer les travaux.

Note : Aucun paiement ne sera effectué tant que les documents légaux ne seront pas publiés et que les copies ne seront pas reçues à la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement.

7. Exécution et suivi des travaux

Réalisation des travaux.

8. Versement de la subvention

Une subvention  du programme d’Intervention et revitalisation des bâtiments patrimoniaux ainsi qu’une subvention de moins de 25 000 $ est payable en un seul versement à la fin des travaux sur réception du rapport du technicien au dossier et du rapport de conformité de l’architecte, si applicable.

Une subvention de plus de 25 000 $ est payable comme suit :

  • Le premier tiers du montant au moment où 40 % des travaux sont complétés;
  • Le deuxième tiers du montant au moment où 75 % des travaux sont complétés;
  • Le dernier tiers du montant à la fin des travaux.

Documents à fournir pour obtenir le ou les versements de la subvention :

  • facture originale détaillée;
  • liste des sous-traitants, si applicable;
  • certificat de conformité de l’architecte, si applicable;
  • facture du professionnel, si applicable.

Renseignements supplémentaires

Division de la planification stratégique du territoire

295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186
Courriel : habitation@ville.quebec.qc.ca

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