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Revitalisation des ruelles de Limoilou

Extrait du règlement

Extraits du règlement RVQ 107 et de ses amendements

Objectif général

Amélioration et réfection de l’infrastructure des ruelles, ainsi que leur réaménagement.

Territoire d’application

Limoilou

Carte

Immeuble admissible

Une ruelle située dans le territoire d’application.

Travaux admissibles

La réalisation d’une esquisse préliminaire d’aménagement, les travaux d'infrastructure, les travaux d'aménagement à caractère permanent effectués sur une longueur d'au moins 50 mètres linéaires continus et les installations saisonnières liées à l’amélioration de la sécurité relative à la circulation automobile sur une ruelle.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention pour la planification du projet, le requérant doit :

  • former un regroupement d’au moins trois propriétaires riverains;
  • fournir le nom, les adresses et la preuve de propriétés des 3 propriétaires riverains formant le groupe;
  • fournir une description du projet exposant la problématique actuelle, les objectifs visés et les résultats attendus dans le cadre du projet de réaménagement de la ruelle;
  • fournir une esquisse préliminaire d’aménagement au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Pour être admissibles à une subvention pour la réalisation du projet, les travaux doivent :

  • être exécutés en conformité avec le permis délivré;
  • avoir obtenu, le cas échéant, l'accord de Revenu Québec
  • avoir obtenu, l’accord de plus de 50% des propriétaires riverains
  • être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysager selon le cas
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention
  • ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès au public ou d'entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle.

Lorsqu'une ruelle fait l'objet d'autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle à plus de 100 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la Ville est réduite du montant excédant 100 %.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts établis dans la plus basse des deux (2) soumissions déposées. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Le coût réel des honoraires pour la préparation de l’esquisse préliminaire d’aménagement jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Le coût réel des honoraires pour la recherche de titre jusqu’à concurrence de 2 000 $.

La valeur établie par le cumul des montants suivants :

  • un montant maximal de 165 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
  • un montant maximal de 120 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton;
  • un montant 4 500 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 265 $ du mètre linéaire, pour un puisard.

Lorsque les travaux d'aménagement paysager admissibles sont exécutés, le montant de 165 $ est majoré de 20 %, sans toutefois dépasser la plus basse des soumissions déposées pour ces travaux. La Ville accorde au requérant une subvention égale à 80 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés. ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

N/A

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier à l’étape de la réalisation du projet. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’administration du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville (voir la table des droits exigibles).

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Service de l’aménagement et du développement urbain
Division de l’habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

Important

Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 107 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

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