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Programmes et subventions

Rénovation résidentielle - Volet santé, sécurité et stabilisation (extérieur de la zone de revitalisation)

Notre comptoir de service à la clientèle est temporairement fermé. Il est fortement recommandé d'envoyer votre formulaire de demande par courriel.

Ce programme prévoit la correction obligatoire de toutes les composantes du bâtiment qui le nécessitent (correction des défectuosités majeures) ainsi que la mise en conformité du bâtiment aux codes et aux règlements applicables afin qu’il ne nécessite plus de travaux pendant 20 ans, à part un entretien normal.

Note : En tout temps, le propriétaire n’est pas autorisé à commencer les travaux, même si le permis de construction lui a été délivré. Il doit attendre d’obtenir la confirmation écrite qu’une subvention lui a été attribuée, sous peine de perdre le droit à la subvention.

Admissibilité

Bâtiments admissibles

  • Bâtiment résidentiel ou partiellement résidentiel dont l’écart entre l’année de construction et l’année de la date du dépôt de la demande de subvention est d’au moins 25 ans;
  • Bâtiment comportant au moins une défectuosité majeure (charpente, structure, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l’incendie, accessibilité du logement).

Le bâtiment doit être situé dans l’une des zones suivantes :

Travaux admissibles

Les travaux admissibles visent à éliminer les défectuosités majeures d'une habitation afin d'assurer son intégrité et sa salubrité ainsi que la sécurité des occupants. Toutes les défectuosités majeures qui seront détectées par le technicien de la Ville devront obligatoirement être corrigées.

  • Accessibilité du logement :
    • Lorsque nécessaire (rampe d’accès, etc.)
  • Charpente et structure :
    • Remplacer le drain agricole
    • Réparer des fissures et imperméabiliser la fondation, réparer des lézardes dans la maçonnerie
    • Remplacer ou consolider des éléments structuraux
    • Ajouter ou remplacer des linteaux au-dessus des fenêtres
  • Électricité :
    • Rendre conforme l’ensemble du système électrique
    • Remplacer la boîte électrique à fusibles par une boîte électrique à disjoncteurs  
    • Installer une prise de courant de disjoncteur de fuite à la terre dans la salle de bain
    • Protéger le filage apparent, etc.
  • Plomberie
    • Rendre conforme l’ensemble du réseau de plomberie :
    • Installer une valve de fermeture sur chaque conduite d’eau reliée à un appareil de plomberie
    • Installer des clapets antiretours sur les branchements des réseaux d’égouts sanitaires et pluviaux, etc.
  • Protection contre incendie :
    • Installer des avertisseurs de fumée électrique
    • Rendre conformes les garde-corps
    • Installer de l’éclairage d’urgence dans l’escalier d’issue et des panneaux indicateurs d’issue
    • Rendre conforme la résistance au feu des murs, des plafonds et des portes
    • Corriger l’échappée de l’escalier, installer une main courante
    • Corriger la hauteur du plafond
    • Recouvrir l’isolant de mousse plastique apparent d’un gypse, etc.
  • Salubrité :
    • Remplacer tout élément brisé, souillé, dégradé ou détérioré
    • Installer un chauffage d’appoint et ventiler la cave
    • Intégrer la cuisinière aux armoires de cuisine et installer une hotte de cuisinière avec une sortie extérieure
    • Installer un ventilateur de salle de bain avec une sortie extérieure
    • Recouvrir d’un pare-vapeur et de pierres concassées le plancher de terre de la cave
  • Stabilisation :
    • Stabiliser la fondation
  • Autres :
    Tout autre élément de mise aux normes non conforme ou de défectuosité majeure détectée lors de l’inspection du technicien en bâtiment de la Ville.

Coûts admissibles

  • Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tel que démontré par les factures
  • Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés
  • Le coût du permis de construction
  • Les frais de tarification payés
  • Les taxes applicables

Traitement d’une demande

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon l’ordre de réception des dossiers sous réserve de la disponibilité des fonds.

Pour obtenir le versement de la subvention, le propriétaire doit signer une reconnaissance de dette à la Ville au montant de la subvention à verser. La reconnaissance de dette est valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville ainsi que les modalités concernant le contrôle des loyers.

Prendre note qu’en raison du nombre élevé de demandes, l’attribution de votre dossier pourrait prendre plusieurs mois.

Montant de l’aide financière

Secteur extérieur à la zone de revitalisation
Type de travaux Coûts admissibles par logement Subvention par logement
minimum maximum pourcentage maximum
Locatif 5 000 $ 20 000 $ 50 % 10 000 $
Chambre 2 500 $ 10 000 $ 50 % 5 000 $
COOP ou OBNL 5 000 $ 20 000 $ 75 % 15 000 $
Travaux de stabilisation 15 000 $ 40 000 $ 50 % 20 000 $
Subvention maximale totale par bâtiment (non applicable pour les COOP ou OBNL)
50 000 $

Démarche

  1. Déposer votre demande de subvention incluant :
    • Formulaire dûment complété
    • Un chèque libellé à l’ordre de la Ville de Québec au montant du tarif imposé par un règlement de la Ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement pour acquitter les frais d’administration
    • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition)
  2. Un technicien de la Ville vous contactera pour une visite des lieux
    • Vous recevrez un rapport préliminaire de la visite qui détaille les travaux à effectuer
    • Vous devrez décider de poursuivre ou non la démarche
  3. Pour poursuivre la démarche, faites une demande de permis à votre bureau d’arrondissement ou sur le site de dépôt en ligne. Pour plus d’information, visitez le lien suivant : Demande de permis
  4. À la demande de la Ville, fournir les documents suivants :
  5. Obtenir la confirmation de subvention écrite de la Ville
  6. Payer les frais supplémentaires proportionnels à la valeur des travaux estimés selon la
    Table des droits exigibles
  7. Réaliser vos travaux de rénovation ou de conservation
  8. Contacter le technicien attitré à technicien de la Ville attitré à votre dossier pour l’aviser de la fin des travaux
  9. Fournir l’ensemble de vos factures originales pour recevoir le paiement de votre subvention

Dépôt d’une demande

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8

Par courriel

Habitation@ville.quebec.qc.ca

* Il est fortement recommandé de faire parvenir votre demande par courriel.

Procédure pour l'envoi courriel :

1. Inclure le formulaire de demande et les pièces justificatives;

2. Inclure une photo numérique du recto du chèque de 119,57 $ (taxes incluses) pour les frais d'ouverture de dossier. Libeller le chèque à l'ordre de la Ville de Québec et inscrire l'adresse de la propriété visée par les travaux.

3. Envoyer le chèque par la poste.

 

Important

Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.R.V.Q. chapitre P-10 et ses amendements, a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale.

Renseignements supplémentaires

Composez le 311, communiquez par courriel à Habitation@ville.quebec.qc.ca