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Cautionnement

La caution est la personne qui se présente au tribunal pour promettre au juge ou au juge de paix de superviser un accusé pendant sa mise en liberté sous caution. La caution promet aussi de verser une somme d'argent au tribunal en signant un « engagement ».

Il existe deux façons de vous porter caution :

  • Pour une mise en liberté

    Dans ce cas, il s’agit de payer le montant dû par le contrevenant pour sa mise en liberté. Sachez que seul le contrevenant pourra récupérer la somme que vous aurez déboursée pour sa mise en liberté. Un chèque libellé à son nom lui sera remis s’il respecte ses engagements et s’il en fait la demande.

    Il existe un risque : celui que le contrevenant ne vous redonne jamais l’argent.

  • Pour garantir le respect de conditions devant le tribunal

    Dans ce cas-ci, vous vous porterez garant devant le tribunal, du respect de certaines conditions auxquelles le contrevenant s’est engagé, et ce, avec ou sans dépôt d’argent.

    Si le contrevenant, ou la personne qui se porte caution en son nom, a fait un dépôt en espèces et que le dossier est clos, cette somme est restituée à la personne, mais pas à la personne qui s'est portée caution.

Avant d'accepter

Servir de caution est un engagement sérieux. Vous pouvez consulter un avocat afin de bien comprendre vos obligations.

Sachez que vous devez être en mesure d’assurer la supervision de l'accusé dans la communauté, et ce, jusqu'à ce que le dossier soit clos.

Sachez aussi que si l'accusé ne respecte pas les conditions de l'ordonnance du tribunal rendue contre lui (ex. couvre-feu, aucune possession d’arme ou consommation d’alcool), ou s'il ne se présente pas au tribunal à la date qui lui est imposée, vous devrez répondre de ses actes. Vous risquez alors de perdre l'argent que vous avez déposé ou que vous vous êtes engagé à verser en garantie.

Se porter caution : une grande responsabilité

Les qualifications de la personne qui se porte caution varient en fonction des allégations ou des accusations portées contre l'accusé. C’est le juge ou le juge de paix qui décidera si vous êtes apte à vous porter caution, après s’être renseigné sur votre situation financière, votre réputation et vos antécédents.

Comment mettre fin à vos obligations

Vous ne pouvez plus ou ne souhaitez plus superviser l'accusé? Dans ce cas, vous pouvez :

  • vous présenter en présence de l'accusé (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 au centre de service situé au 285, rue de la Maréchaussée) pour demander à un juge d’être soustrait de vos obligations;
  • vous présenter en l’absence de l’accusé, dans l’un des centres de services afin de remplir un formulaire et fixer une date de présentation devant le juge. Lors de cette audition, le juge pourra accorder le retrait de la caution.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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