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Cour municipale

Suspension de casier judiciaire

La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet, sous certaines conditions, que soient conservés à part les dossiers des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle.

Avant d’effectuer une demande, consultez le Guide de demande de suspension du casier. Ce guide décrit les procédures à suivre pour obtenir les documents exigés, tels que votre casier judiciaire, votre dossier conservé auprès de la police locale et autres renseignements pertinents.

Après avoir purgé la totalité de vos peines, vous devez attendre cinq ans avant de soumettre une demande de suspension de casier judiciaire pour les dossiers traités par procédures sommaires.

Des frais sont exigibles pour la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service des affaires juridiques. Ils sont prévus au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.

Le paiement doit accompagner la demande. Les modes de paiement acceptés sont par carte de crédit ou mandat-poste. Le paiement en argent est aussi accepté pour les demandes en personne.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.