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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Suspension de casier judiciaire

Suspension de casier judiciaire

La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet, sous certaines conditions, que soient conservés à part les casiers des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle.

La suspension de casier judiciaire n’efface pas le fait d’avoir été condamné ou déclaré coupable d’une infraction criminelle. Ainsi, à la question « Avez-vous déjà été condamné ou déclaré coupable d’une infraction criminelle? », vous devriez répondre « oui » et expliquer que vous avez obtenu une suspension du casier judiciaire.

Pour pouvoir présenter une demande de suspension d'un dossier judiciaire, vous devez avoir purgé la totalité de votre peine et démontrer que vous agissez, depuis un certain temps, comme un bon citoyen respectueux des lois.

Votre peine est considérée être purgée en totalité si :

  • vous avez payé toutes vos amendes, suramendes et frais, et exécuté entièrement vos ordonnances de restitution et de dédommagement;
  • vous avez purgé toutes vos peines d’emprisonnement et périodes de sursis, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office;
  • vous avez satisfait à toutes les conditions de l'ordonnance de probation.

Après avoir purgé la totalité de vos peines, vous devez attendre cinq ans avant de soumettre une demande de suspension de casier judiciaire.

Avant d’effectuer une demande, consultez le Guide de demande de suspension du casier. Ce guide décrit les procédures à suivre pour obtenir les documents exigés, tels que votre casier judiciaire, votre dossier conservé auprès de la police locale et autres renseignements pertinents.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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