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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis

Levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis

L’entrée aux États-Unis peut être refusée à toute personne reconnue coupable d’une infraction criminelle de la juridiction de la Cour municipale de Québec. Si cette situation vous touche, vous pouvez demander une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (waiver) aux autorités américaines compétentes afin de ne pas être refoulé à la frontière.

Dans le cadre de cette demande, la Cour municipale de Québec complétera une ordonnance contre un contrevenant. Pour l’obtenir, vous pouvez faire la demande par téléphone au 418 641-6179 ou vous présenter à l’un de nos centres de service. Notez que ce document n’est qu’un extrait du dossier de la cour et ne peut, seul, vous servir à franchir les douanes.

Plus le crime est grave, plus le délai pour l’obtention d’un waiver risque d’être long. Il pourrait également ne permettre qu’une seule entrée. Dans certains cas, plusieurs entrées aux États-Unis peuvent être accordées, et ce, pour une période allant jusqu’à cinq ans.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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