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À la réception de votre constat d’infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer, autrement dit reconnaître ou nier votre culpabilité relativement à l’infraction reprochée.

Que vous plaidiez coupable ou non-coupable, vous devez faire parvenir la formule de réponse qui apparaît sur votre constat ou le fomulaire Plaidoyer, et ce, dans les 30 jours suivant sa réception.

Les possibilités suivantes s’offrent à vous :

  • reconnaître votre culpabilité et payer le montant total de votre amende et des frais;
  • plaider non-coupable afin de faire entendre votre version auprès d'un juge, ce qui constituera votre défense.

Plaider coupable

Vous avez décidé de plaider coupable à l’infraction qui vous est reprochée? Vous devez acquitter le montant total dû et acheminer au besoin votre réponse à l’accusation (plaidoyer) selon l’une des façons suivantes :

Conformément au Code de procédure pénale, si la cour reçoit votre paiement total et que vous n’avez pas transmis de réponse à votre accusation, c'est comme si vous aviez plaidé coupable.

Plaider non-coupable

Si vous avez une défense à faire valoir quant à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez plaider non-coupable en cochant la case appropriée sur la formule de réponse jointe au constat d’infraction ou sur le formulaire Plaidoyer.

Prenez soin de signer la formule de réponse ou le formulaire Plaidoyer et d'y inscrire correctement l’adresse pour vous transmettre toute correspondance ultérieure.

Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour le moment de la tenue de votre procès, la cour n’est pas liée par votre choix.

La cour municipale doit recevoir votre plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la réception du constat.

Vous pouvez transmettre votre réponse à l’accusation (plaidoyer) selon l’une des façons suivantes : 
. par la poste ou en personne à l’un des centres de service de la cour municipale;
. par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

Vous recevrez ensuite, par courrier, un avis vous indiquant l’endroit, la date et l’heure de l’audition de votre cause.

Veuillez noter que malgré la préférence (jour ou soir) que vous exprimez pour le moment de la tenue de votre procès, la cour n’est pas liée par votre choix.

Témoignage du policier ou de l’employé autorisé au tribunal

La présence de l’agent de la paix ou de l’employé municipal autorisé ayant délivré le constat n’est pas toujours requise au tribunal. Si vous ou votre avocat désirez qu’ils soient présents pour les contre-interroger, vous pouvez demander leur présence, par écrit, dans les dix jours suivant la réception de votre avis d’audition.

Si vous êtes reconnu coupable et que le juge est convaincu que la preuve documentaire (constat d’infraction et rapport) suffisait et que les témoignages n’y ont rien apporté de plus, des frais pour cette demande pourront être exigés.

Changer un plaidoyer avant l’audition

Selon les conditions indiquées sur l’avis d’audition reçu, vous pouvez changer votre décision et plaider coupable au lieu de non-coupable.

Votre nouveau plaidoyer de culpabilité, accompagné du paiement du montant total indiqué en ce cas, doit parvenir à la cour municipale avant le moment prévu pour l’audition.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements sur les constats d’infraction ou les procédures de la cour, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone, au 418 641‑6179, ou par courriel à courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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