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Suspension de casier judiciaire

La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet, sous certaines conditions, que soient conservés à part les dossiers des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle.

Avant d’effectuer une demande, consultez le Guide de demande de suspension du casier. Ce guide décrit les procédures à suivre pour obtenir les documents exigés, tels que votre casier judiciaire, votre dossier conservé auprès de la police locale et autres renseignements pertinents.

Le processus de suspension du casier judiciaire comporte plusieurs étapes. La Ville de Québec offre ses services aux étapes 1, 2 et 4 du processus.

Étape 1 : Obtenez votre casier judiciaire de la GRC

Obtenez auprès de la GRC votre casier judiciaire (condamnations au criminel et formulaire de libérations conditionnelles et inconditionnelles) ou vos documents de preuve de condamnation, s’il y a lieu, en faisant prendre vos empreintes digitales.

Critères d’admissibilité

Ce service est offert uniquement aux résidants de l’agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures ou de L’Ancienne-Lorette)

Pour les non-résidants, demandez à votre Service de police local s’il offre ce service ou visitez le site de la GRC ou celui d'une société de dactyloscopie accréditée.

Coût

100 $, soit 75 $ pour la prise d'empreintes et 25 $ pour l’analyse par la GRC

Avant de passer à l’étape suivante

Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles et inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe à la GRC avant de passer à l’étape suivante. L’ensemble des documents fournis par la GRC est nécessaire pour la poursuite de vos démarches.

Pour joindre le SPVQ

418 641-6617 option 1

Étape 2 : Obtenez vos renseignements de la cour

Vous devez obtenir les renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Faites parvenir au greffe de la cour municipale de la Ville de Québec le document « Renseignement de la Cour » disponible dans le Guide de demande de suspension du casier, ainsi qu’une copie du casier judiciaire complet fournit par la GRC. Il est important de ne pas joindre les documents originaux puisque ceux-ci ne vous seront pas retournés.

Votre envoi doit inclure :

  • Une preuve de paiement et la date du paiement final pour toute amende, suramende compensatoire et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement.
  • Le type de procès pour chaque condamnation (déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation) : le type de procès est ce qui détermine votre admissibilité à la suspension du casier (période d’attente de 5 ou de 10 ans). Si cette information n’est pas fournie, c’est la période d’attente la plus longue (10 ans) qui s’appliquera à votre dossier.

Critères d’admissibilité

Le greffe de la cour municipale de la Ville de Québec traite uniquement les dossiers sous sa juridiction. Si vous avez été condamné dans une autre cour municipale ou dans un palais de justice, une demande distincte devra être transmise à chacun de ces greffes.

Coût et modes de paiement

75 $. Le paiement doit accompagner la demande. Les modes de paiement acceptés sont par carte de crédit ou mandat-poste. Le paiement en argent est aussi accepté pour les demandes en personne.

Joindre la Cour municipale

Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Téléphone : 418 641-6179

Étape 4 : Obtenez vos vérifications des dossiers de la police locale

Vous devez obtenir une vérification des dossiers de la police locale. Pour ce faire, complétez et signez le formulaire « Vérification des dossiers de la police locale ». Joignez-y une copie du casier judiciaire complet fournit par la GRC. Il est important de ne pas joindre les documents originaux puisque ceux-ci ne vous seront pas retournés.

La vérification des dossiers de la police locale est seulement valide pendant 12 mois après la date de délivrance.

Si vous êtes incertain du Service de police à contacter, renseignez-vous auprès de votre Service de police locale.

Critères d’admissibilité

Vous devez présenter une demande au Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) si vous habitez actuellement ou avez habité au cours des cinq dernières années (au moins trois mois) sur le territoire de l’agglomération de Québec (villes de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures ou de L’Ancienne-Lorette)

Transmission de votre demande

Demande par la poste

  • Joindre un mandat poste ou un chèque certifié au nom de la Ville de Québec en ajoutant dans la section commentaire, votre nom et l’abréviation « VDPL »
  • Envoyer votre demande à l’adresse :

    Service de police de la Ville de Québec
    Unité du service à la clientèle
    Filtrage de sécurité
    275, rue de la Maréchaussée, local 148
    Québec (Québec) G1K 2L3

Demande en personne

  • Se présenter à l'un des comptoirs de service
  • Avoir en main deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie et adresse valide (voir liste des pièces d'identité acceptées)
  • Payer par carte débit ou crédit, mandat poste ou un chèque certifié au nom de la Ville de Québec en ajoutant dans la note votre nom et l’abréviation « VDPL »

Pièces d’identité acceptées

Deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie récente et adresse valide telles que :

  • Permis de conduire
  • Carte d'assurance maladie
  • Passeport
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Certificat de naissance
  • Carte d'identité des Forces armées canadiennes
  • Carte du statut d'indien
  • Carte Nexus ou Canpass

À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des pièces d’identité, une preuve de résidence sera exigée. Cette preuve consiste en un des documents suivants :

  • Une copie du bail d'habitation
  • Une copie d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne.

Coût

75 $

Délai de traitement

418 641-6617
Un message automatisé vous informera du délai de traitement.

Après avoir purgé la totalité de vos peines, vous devez attendre cinq ans avant de soumettre une demande de suspension de casier judiciaire pour les dossiers traités par procédures sommaires.

Des frais sont exigibles pour la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service des affaires juridiques. Ils sont prévus au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, visitez le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel.

Il est également possible d'adresser vos questions à l'Unité du Service à la clientèle du Service de police par téléphone au 418 641-6617, option 2 ou par courriel à filtrage@spvq.quebec.