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Taxes et évaluation

Crédit de taxes commerciales en lien avec la pandémie

Le programme de crédit de taxes commerciales en lien avec la pandémie vise à favoriser la relance économique des entreprises ayant été affectées par la pandémie, plus particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de la vente au détail.

Calcul du crédit

  • Le crédit de taxes accordé représente 10 % de la taxe foncière générale non résidentielle pour les immeubles admissibles.
  • Le montant de l’aide est d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 5 000 $ par immeuble.
  • Le montant du crédit accordé à une même entreprise ne peut excéder 50 000 $.

Date de référence

La date de référence pour le calcul du crédit est le 12 avril 2022. Ainsi le calcul se base sur les données du rôle d’évaluation foncière à cette date précise.

Obtenir le crédit

Aucune demande n’est requise et aucun formulaire n’est à compléter. La Ville établit le montant du crédit accordé pour chaque immeuble admissible. Celui-ci est appliqué automatiquement en réduction de la taxe foncière générale due pour l’exercice financier de 2022 à l’égard de l’immeuble concerné.

Critères d’admissibilité

L’admissibilité des entreprises est déterminée sur la base de l’utilisation prédominante de l’immeuble dont elles sont propriétaire. Plus précisément, cela correspond au code d’utilisation du bien-fonds (CUBF) inscrit au rôle d’évaluation foncière à la date de référence, et doit faire partie des CUBF de la liste de l’annexe I du R.V.Q. 3082.

Consultez le sommaire décisionnel de l’adoption du Règlement sur le plan de soutien des entreprises de la Ville de Québec et le programme d’aide aux entreprises en lien avec la pandémie, R.V.Q. 3082 pour plus d’information.

Des questions?

Communiquez avec le Centre de relation avec les citoyens si vous avez des questions sur le programme de crédit de taxes commerciales en lien avec la pandémie.