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Financement

Questions et réponses

Général

Quelle est l’étendue du territoire couvert par l’agglomération de Québec?

  • Arrondissement de La Cité-Limoilou
  • Arrondissement des Rivières
  • Arrondissement de Sainte-Foy—Sillery—Cap-Rouge
  • Arrondissement de Charlesbourg
  • Arrondissement de Beauport
  • Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
  • Saint-Augustin-de-Desmaures
  • L’Ancienne-Lorette

Exclusion : Wendake

Quelles formes juridiques d’entreprise sont admissibles à l’appel à projets?

L’appel à projets est réservé aux entreprises privées incorporées et aux entreprises d’économie sociale (OBNL et coopératives).

Quelles formes juridiques d’entreprise ne sont pas admissibles à l’appel à projets?

Entreprise individuelle (travailleur autonome), société en nom collectif (S.E.N.C.), société en commandite (S.E.C.), société en participation, association ou groupement de personnes, fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial et syndicat de copropriété, les fondations, les organismes communautaires, et les mutuelles.

Pour obtenir plus d’informations sur les différentes formes d’entreprises, vous pouvez consulter le Registraire des entreprises du Québec.

Afin d’être admissible à l’appel à projets, l’entreprise doit avoir réalisé ses premières ventes depuis combien de temps (périodes d’éligibilité)?

Pour les entreprises privées incorporées et les entreprises d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes la période approximative d’admissibilité est de six (6) mois avant la première vente significative, jusqu’à soixante (60) mois après celle-ci, ou bien dans les douze (12) mois après l’acquisition d’au moins 25 % des actions avec droit de vote dans le cas d’un projet structuré de relève.

Qu’entend-t-on par période approximative d’éligibilité?

Veuillez nous contacter si votre entreprise a réalisé sa première vente significative depuis plus de 60 mois :

Madame Lucie Choquette
Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région
Service du développement économique et des grands projets
Tél. : 418 641‑6411, poste 3007 ou par courriel : lucie.choquette@ville.quebec.qc.ca

Est-ce qu’une filiale, succursale ou division d’une entreprise est admissible à l’appel à projets?

Pour être admissible, l’entreprise doit figurer au Registraire des entreprises du Québec et détenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ). De plus, elle doit démontrer qu’elle a une activité réelle et génère des revenus et des dépenses.

Est-ce que le promoteur doit travailler à temps plein dans son entreprise pour être admissible à l’appel à projets?

Il n'y a pas de critère d’admissibilité exigeant le travail à temps plein du promoteur dans l'entreprise. Toutefois, le bénéficiaire doit démontrer sa capacité à mener à bien le projet et à le faire évoluer.

Comment se calcule une aide financière provenant d’une source gouvernementale?

Le cumul des aides financières gouvernementales doit représenter au maximum 50 % des dépenses admissibles du projet pour une entreprise privée et pour une entreprise d’économie sociale.

  • Une aide financière non remboursable (subvention) est considérée à 100 % de sa valeur.
  • Une aide financière gouvernementale remboursable (prêt), quel que soit le taux d’intérêt, est considérée à 50 % de sa valeur dans le cumul des aides gouvernementales du montage financier (exemples : prêt provenant de Développement économique Canada, du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MÉSI) ou une garantie de prêt d’Investissement Québec).

Exemple :

  Source de financement
Coût du projet 100 000 $
Subvention Ville de Québec (appel à projets) 20 000 $
Autre subvention d’une source gouvernementale Infobulle 5 000 $
Aide remboursable (prêt) d’une source gouvernementale Infobulle 50 000 $
Institution financière 5 000 $
Mise de fonds des promoteurs 20 000 $
Pourcentage d’aide gouvernementale 50 %

Voici la personne à contacter pour de l’aide dans le cumul des aides gouvernementales :

Madame Lucie Choquette
Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région
Service du développement économique et des grands projets
Tél. : 418 641‑6411, poste 3007 ou par courriel : lucie.choquette@ville.quebec.qc.ca

Est-ce qu’une mise de fonds des promoteurs est exigée pour déposer une demande d’aide financière dans le cadre de l’appel à projets?

Non, le montage financier du projet doit toutefois démontrer des sources de financement complémentaires et non gouvernementales (50 % pour les entreprises privées incorporées et les entreprises d’économie sociale) pour la réalisation du projet.

Est-ce que les revenus anticipés (futures ventes) sont admissibles dans les sources de financement liées au montage financier?

Non, ils ne sont pas admissibles puisqu’il est difficile de prévoir un apport en capital d’une entreprise dans le futur.

Dans quelles circonstances une entreprise développant un marché outre-mer peut-elle être admissible à l’appel à projets?

Les retombées économiques doivent être au bénéfice de l’agglomération de Québec et non pas à l’étranger. Cependant, les activités à l’exportation sont reconnues et valorisées. De plus, le siège social de l’entreprise doit être dans l’agglomération de Québec.

Que signifie la présence d’une structure d’accompagnement dans les critères d’analyse de l’appel à projets?

Le demandeur doit démontrer qu’il bénéficie d’un accompagnement structuré après le démarrage de son entreprise. Le projet est soutenu par une structure d’accompagnement, par exemple : conseil d’administration comprenant des membres externes, comité consultatif comprenant des membres externes, mentor, coach certifié, participation à un programme structuré (accélérateur, incubateur ou similaire) ou tout autre accompagnement reconnu par la Ville de Québec.

Comment se définit le caractère inclusif d’un projet dans les critères d’analyse de l’appel à projets?

Les dossiers portés majoritairement par des jeunes (18-35 ans) ou des femmes ou des immigrants bénéficieront d’un pointage supplémentaire lors de l’évaluation du projet.

Est-ce qu’une entreprise soumettant une demande d’aide financière à l’appel à projets doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec?

Oui, au moment du dépôt de sa demande d’aide financière, l’entreprise doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec.

Est-ce qu’une entreprise voulant déposer une demande d’aide financière dans le cadre de l’appel à projets peut bénéficier d’un avis de la part d’un conseiller en développement économique de la Ville de Québec?

Oui, les conseillers en développement économique peuvent guider un promoteur dans le dépôt d’une demande de financement si ce dernier émet sa requête au minimum 7 jours ouvrables avant la date de tombée de l’appel à projets.

Quels documents doivent obligatoirement être inclus dans des états financiers prévisionnels sur trois (3) ans?

  • Un budget de caisse;
  • Un état des résultats;
  • Un bilan.

Est-ce qu’une entreprise peut déposer une demande d’aide financière à l’appel à projets après la date ou l’heure de tombée?

Non, toute demande d’aide financière reçue après la date ou l’heure de tombée sera refusée (exemple : réception d’une demande à 16 : 01, heure de la messagerie de la Ville de Québec, sera refusée).

Est-ce qu’une entreprise peut déposer une demande d’aide financière incluant une vidéo de plus de 2 minutes?

Non, toute demande comprenant une vidéo de plus de 2 minutes (120 secondes) sera refusée.

Est-ce qu’une entreprise peut déposer une demande d’aide financière même si un document requis est manquant?

Non, toute demande d’aide financière incomplète sera refusée.


Quels sont les documents pouvant être exigés lors de la 2e phase d’analyse?

Le promoteur pourrait devoir fournir les documents suivants dans un court délai :

  • Résolution du conseil d’administration pour dépôt de la demande d’aide financière et signature de l’entente;
  • Confirmation du dépôt de la demande auprès des autres partenaires financiers;
  • Avis de situations fiscales auprès des autorités provinciales et fédérales;
  • Entente de relève, le cas échéant;
  • Tout autre document jugé pertinent par les conseillers.

Est-ce que les résultats de l’analyse seront communiqués aux promoteurs qui en font la demande?

Oui, par entrevue téléphonique avec un conseiller en développement économique.

À quel moment les entreprises retenues à l’appel à projets recevront-elles leur financement?

Le 1er versement se fait généralement dans un délai de quatre (4) mois suivant la date de tombée de l’appel à projets, selon le calendrier des autorités compétentes de la Ville de Québec.

Est-ce que la subvention de l’appel à projets est imposable pour l’entreprise?

Il est recommandé au promoteur de communiquer avec son comptable pour vérifier sa situation particulière.

Une entreprise dont la première vente significative a été réalisée depuis plus de 60 mois (exemple : 66 mois) peut-elle être admissible à l’appel à projets?

Veuillez nous contacter si votre entreprise a réalisé sa première vente significative depuis plus de 60 mois :

Madame Lucie Choquette
Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région
Service du développement économique et des grands projets
Tél. : 418 641‑6411, poste 3007 ou par courriel : lucie.choquette@ville.quebec.qc.ca

Une entreprise qui a son siège social à Québec, mais dont tous les fournisseurs et le lieu de fabrication se trouvent dans une autre région ou un autre pays, peut-elle être admissible à l’appel à projets?

Oui, mais lors de l’analyse de son dossier, elle perdra des points quant à l’impact de son projet sur l’emploi et l’activité économique du territoire.

Qu’est-ce qu’une entreprise d’économie sociale et quelles sont les critères d’admissibilités à l’appel à projets?

Selon la Loi de l’économie sociale (RRQ, chapitre E-1.1.1), l’entreprise d’économie sociale exerce des activités économiques répondant à des fins sociales. Elle a le statut de coopérative, d’organisme à but non lucratif (OBNL) ou de mutuelle. L’entreprise d’économie sociale possède un minimum de 50 % de revenus autonomes qui sont générés par une activité marchande (facturation, dons, commandites). D’une manière générale, les dons et commandites constituent dans une faible partie la composition des revenus autonomes. Pour être admissibles, les entreprises d’économie sociale doivent se situer dans les secteurs d’activités visés par l’appel à projets.

Une entreprise d’économie sociale en période de recherche et développement est-elle admissible?

Oui, si elle est à moins de six (6) mois avant la première vente significative ou jusqu’à soixante (60) mois après celle-ci.

Est-ce qu’un OBNL faisant la promotion ou contribuant à l’essor d’une entreprise privée est admissible à l’appel à projets?

Non, le demandeur doit être l’entreprise qui réalise le projet. De plus, les entreprises d’économie sociale doivent respecter les principes de la saine gouvernance démocratique et avoir un conseil d’administration formé de membres externes et indépendants.

Qu’entend-t-on par une saine gouvernance démocratique pour une entreprise d’économie sociale?

Un conseil d’administration diversifié et actif, composé d’au moins cinq (5) personnes avec une représentativité significative en compétences (expertise complémentaire) et en composition (exemple : personnes de la même famille) et des règlements généraux clairs (exemple : fréquence des rencontres du Conseil d’administration).

Relève et transfert

Un projet de transfert d’entreprise est-il admissible?

Oui, s’il y a un projet de relève structuré visant, à terme, le transfert de la propriété et de la direction de l’entreprise au promoteur requérant. Il faut toutefois que le promoteur ait acquis au moins 25 % des actions avec droit de vote de l’entreprise au moment du dépôt de la demande.

L’achat d’une entreprise (actions ou parts) est-il admissible ?

Non, le programme finance des projets entrepreneuriaux liés au transfert de l’entreprise (exemple : développement d’affaires, projet d’expansion, achat d’équipements, etc.).

Est-ce que les transferts d’actif sont admissibles dans les sources de financement du montage financier?

Non, ils ne sont pas admissibles.

Renseignements supplémentaires

Madame Lucie Choquette
Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région
Service du développement économique et des grands projets
Tél. : 418 641‑6411, poste 3007 ou par courriel : lucie.choquette@ville.quebec.qc.ca