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Financement

Programme de compensation pour les entreprises situées dans des secteurs touchés par des travaux d’infrastructure majeurs

Extrait du règlement

Règlement R.A.V.Q. 1298

Objectif général

Ce programme d’aide financière vise à soutenir les entreprises situées dans un secteur connaissant des travaux d’infrastructures majeurs sur une longue période, susceptibles d’entraîner une diminution marquée de leur achalandage et de leur bénéfice brut.

Conditions d’admissibilité

Requérants admissibles

  • Posséder un établissement dans un territoire d’application du programme
  • Posséder un établissement dans lequel est exercée l’une des activités commerciales figurant dans la liste des activités commerciales admissibles
  • Être constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant le territoire d’application du programme

Exclusions

  • Une entreprise dont l’activité commerciale ne figure pas dans la liste présentée plus haut
  • Une entreprise qui cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention
  • Une entreprise qui déménage à l’extérieur du secteur concerné par les travaux pendant la période de travaux
  • Une entreprise qui est implantée à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés
  • Une entreprise qui exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité
  • Une entreprise située dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière

Territoires d’application

  • Pour faire partie d’un territoire d’application, un secteur commercial doit connaître des travaux d’infrastructure majeurs, menés par la Ville de Québec, d’une durée minimale estimée ou réelle de 4 mois consécutifs pour des travaux d’infrastructure souterraine et de 6 mois consécutifs pour des travaux de réaménagement de surface entraînant une entrave majeure à la circulation.
  • Les travaux réalisés par des entreprises d’utilité publique (ex. Hydro-Québec) ne peuvent ouvrir droit à une compensation dans le cadre du présent programme
  • Les territoires d’application sont les suivants :

Contribution de la Ville

  • Contribution non remboursable permettant de compenser une perte de bénéfice brut de l’entreprise supérieure à 15 %
  • Cette contribution peut aller jusqu’à 30 000 $/entreprise/année
  • Modalités de versement :
    • Possibilité d’obtenir une avance sur subvention de 5 000 $ au dépôt de la demande
    • Montant résiduel de subvention basé sur une perte du bénéfice brut supérieur à 15 %

Calcul de la subvention

La perte de bénéfice brut, qui permet d’établir le montant de compensation que peut réclamer l’entreprise, se calcule en comparant le bénéfice brut réalisé au cours d’un exercice financier admissible au bénéfice brut d’un ou de plusieurs exercices financiers antérieurs aux travaux. La grille de calcul est présentée dans le formulaire de dépôt de demande.

Dépôt d’une demande

Formulaire de demande de subvention pour le volet : Compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs.

La liste des documents requis et les modalités pour déposer une demande figurent dans le formulaire de demande de subvention.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Renseignements supplémentaires

Service du développement économique et des grands projets

295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3G8

Téléphone : 418 641-6185
degp@ville.quebec.qc.ca