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Règlement R.A.V.Q. 1298 Règlement R.V.Q. 2871
Ce programme d’aide financière vise à soutenir les entreprises situées dans un secteur connaissant des travaux d’infrastructures majeurs sur une longue période, susceptibles d’entraîner une diminution marquée de leur achalandage et de leur bénéfice brut.
Pour faire partie d’un territoire d’application, un secteur commercial doit connaître des travaux d’infrastructure majeurs, menés par la Ville de Québec, d’une durée minimale estimée ou réelle de 4 mois consécutifs pour des travaux d’infrastructure souterraine et de 6 mois consécutifs pour des travaux de réaménagement de surface entraînant une entrave majeure à la circulation.
Les travaux réalisés par des entreprises d’utilité publique (ex. Hydro-Québec) ne peuvent ouvrir droit à une compensation dans le cadre du présent programme.
Les territoires d’application sont les suivants :
La perte de bénéfice brut, qui permet d’établir le montant de compensation que peut réclamer l’entreprise, se calcule en comparant le bénéfice brut réalisé au cours de l’exercice financier admissible (c’est-à-dire, l’exercice financier qui inclut les travaux) au bénéfice brut d’un ou de plusieurs exercices financiers antérieurs aux travaux. La grille de calcul est présentée dans le formulaire de dépôt de demande.
Les établissements admissibles disposent d’un temps limité pour déposer une demande dans le cadre du programme. Une demande de subvention doit être présentée au plus tard 24 mois après la fin de la période de travaux.
Pour faire une demande complète, vous devez nous fournir les documents suivants :
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
295, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3G8
degp@ville.quebec.qc.ca
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