Le volet AERAM prend la forme d’un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les conditions suivantes :

• il s’applique aux prêts accordés dans le cadre du PAUPME à compter du 1^er octobre 2020;
• il couvre la portion des frais fixes admissibles non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, soit :
• les taxes municipales et scolaires,
• le loyer,
• les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,
• les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),
• les assurances,
• les frais de télécommunication,
• les permis et les frais d’association.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.

Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.

Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Pour être admissibles, les établissements doivent :

• être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19;
• avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, leurs activités, en tout ou en partie, pour une période :
• d’au moins dix jours durant un même mois, au cours d’octobre, de novembre ou de décembre 2020 ou bien de janvier 2021,
• d’au moins sept jours durant un même mois, à compter de février 2021.

Dans le but de faciliter un retour à la normale, les entreprises admissibles à l’AERAM pourront obtenir un soutien additionnel dans le cadre du PAUPME. Une entreprise pourrait se prévaloir d’une nouvelle aide financière additionnelle d’un montant maximal de 50 000 $ afin de couvrir ses besoins en liquidités, pour une aide totale atteignant 150 000 $.

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un, de deux ou de trois mois de pardon de prêt (aide financière non remboursable) supplémentaires, qui s’ajoutent à ceux des mois précédents et qui pourront être réclamés lors de la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période entre 91 et 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Cette bonification s’ajoute au pardon de prêt des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé.

Une entreprise qui a rouvert, mais qui a dû refermer ses portes avant de pouvoir profiter pleinement du soutien bonifié (bonification de réouverture), pourra y avoir accès lors de sa prochaine réouverture.

De plus, un soutien additionnel pourra s’appliquer aux restaurants et aux salles d’entraînement qui ont pu reprendre leurs activités, mais qui doivent les cesser à nouveau en raison d’un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19. Ce soutien supplémentaire correspond à un pardon de prêt d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les frais engagés et considérés nécessaires à la réouverture de l’entreprise :

Les frais admissibles sont les suivants :

• les coûts d’articles périssables non utilisés;
• le nettoyage du commerce;
• les frais engagés pour le recrutement et la formation du nouveau personnel.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais sont exclus des dépenses donnant droit à la compensation.

L’entreprise ABC a dû fermer le 1er octobre dernier. Considérant l’ensemble de ses besoins en liquidités pour traverser cette période, l’entreprise a fait une demande de prêt d’un montant de 50 000 $. Elle a donc recueilli les renseignements demandés et préparé les documents nécessaires, puis a déposé sa demande auprès de la MRC de son territoire le 1^er novembre 2020.

Après avoir répondu aux questions de l’entreprise et reçu tous les documents pertinents, la MRC a procédé à l’analyse de la demande d’aide financière dans le cadre du PAUPME et a émis un avis favorable. L’entreprise a donc obtenu un prêt selon les modalités suivantes :

• prêt de 50 000 $;
• taux d’intérêt de 3 %;
• moratoire de remboursement du capital et des intérêts jusqu’au 1^er septembre 2021;
• période de remboursement sur 36 mois suivant le moratoire de remboursement.

Comme l’ordre de fermeture est prolongé, le volet AERAM pourra s’appliquer aux mois d’octobre, de novembre et de décembre 2020 ainsi qu’aux mois de janvier, de février, de mars et d’avril 2021. Lorsque l’entreprise reprendra ses activités, la bonification s’appliquera sur trois mois en raison de sa fermeture de plus de 180 jours.

À la suite du moratoire de remboursement et de la réception des pièces justificatives pour les frais fixes mensuels admissibles, le montant du pardon de prêt a été établi à 5 000 $ par mois.

Dans cet exemple, le pardon total atteint 100 % du prêt octroyé à l’entreprise.

Dans le cadre du PAUPME, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) et les agences de voyages bénéficieront des conditions suivantes :

• possibilité de convertir en pardon de prêt 40 % des sommes remboursées (capital et intérêts) au cours des 24 premiers mois suivant le début du remboursement, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par établissement;
• moratoire de 12 mois sur le remboursement du capital et des intérêts;

Pour être admissibles, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) doivent être inscrits sur le site Web Bonjour Québec.

Pour être admissibles, les agences de voyages doivent être détentrices de l’un ou l’autre des permis délivrés par l’Office de la protection du consommateur du Québec, soit :

• permis d’agent de voyages général;
• permis d’agent de voyages restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure);
• permis d’agent de voyages restreint (pourvoyeur).

Les agences de voyages n’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site Web Bonjour Québec.