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Programme artères commerciales innovantes - Modalités

Requérants admissibles

  • Les entreprises légalement constituées et en activité sur le territoire de l’agglomération de Québec.
  • Les entreprises légalement constituées et en activité sur le territoire de l’agglomération de Québec qui ont des ententes de commercialisation avec un centre de recherche pour la commercialisation d’un produit ou d’un procédé innovant.
  • L’entreprise doit détenir une preuve de propriété intellectuelle et/ou le droit d’utilisation, de développement et de commercialisation du produit, du service ou du procédé.
  • L’équipe de gestion du projet doit être située à Québec.

Projets admissibles

  • Innovations appuyées par les technologies de l’information;
  • Produit ou procédé démontrant clairement sa maturité, sa validation technologique ainsi que les opportunités commerciales.

Exclusions et obligations

Sont exclus :

  • Les projets qui nécessitent une installation ou un support technologique à l’intérieur de bâtiments privés.
  • Les projets à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d’atteinte à l’image de la Ville de Québec et ses partenaires.
  • Les projets qui vont à l’encontre des normes de la Ville en matière de protection des renseignements personnels et de respect de la vie privée.

En tout temps, les données collectées (si applicable) par l’entreprise dans le cadre d’un projet demeurent la propriété exclusive de la Ville de Québec. L’entreprise ne pourra utiliser les données collectées qu’aux fins du projet et devra les détruire à la fin de ce dernier.

Dépenses admissibles

Toute dépense nécessaire, pertinente et à un coût raisonnable que le requérant, et/ou la Ville de Québec le cas échéant, doit assumer pour la réalisation du projet, à l’exception des dépenses non admissibles. Il peut s’agir, notamment (liste non exhaustive) des catégories de dépenses suivantes :

  • Salaires
  • Honoraires professionnels
  • Frais d’installation et de désinstallation d’équipement
  • Frais d’adaptation à l’environnement de la Ville du produit et/ou procédé innovant
  • Frais de développement pour l’intégration à l’architecture technologique
  • Études et démonstrations techniques
  • Équipements et fournitures
  • Encadrement technique
  • Frais informatiques et de télécommunications (licences, frais d’hébergement, exploitations)
  • Unité de démonstration

Dépenses non admissibles

  • Les dépenses reliées à la recherche et développement de produit
  • Les dépenses reliées à la commercialisation du produit ou du procédé
  • Les dépenses prévues dans le budget de fonctionnement du service administratif de la Ville de Québec ou dans le budget du Programme triennal d'immobilisations (PTI) de la Ville de Québec
  • Le salaire des dirigeants
  • Les dépenses qui ont été engagées avant le dépôt de la demande
  • Les dépenses de fonctionnement régulier du requérant
  • Le remboursement des dettes et le paiement des taxes gouvernementales

Forme de l’intervention

La contribution de la Ville de Québec couvre exclusivement et en totalité les dépenses admissibles directes et indirectes engagées et affectées au projet concerné par la Ville et par le requérant. La contribution ne pourra pas dépasser 75 % du coût total du projet, jusqu’à concurrence d’une somme maximale de 150 000 $ par projet et par entreprise.

Durée maximale de l’installation du projet : 24 mois à partir de la date de l’installation.

Modalités administratives

Les projets sélectionnés devront faire l’objet d’un partenariat avec la Ville de Québec d’une durée maximale de 36 mois. Ce partenariat doit être défini dans le cadre d’une entente écrite dans laquelle les éléments suivants seront détaillés :

  • La description du projet
  • Le coût du projet, le montage financier et les dépenses admissibles
  • Les engagements de l’organisme ou requérant
  • Les engagements de la Ville de Québec incluant l’aide financière
  • L’évaluation pendant et après le projet
  • La reddition de compte et les résultats obtenus

Renseignements supplémentaires

Service du développement économique et des grands projets
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)
G1K 3G8

Téléphone : 418 641-6185
degp@ville.quebec.qc.ca

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