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Programme artères commerciales innovantes - Obligations du requérant

Les demandes de financement doivent être déposées à la date déterminée par la Ville de Québec. Elles doivent être accompagnées, minimalement, des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de financement complété et signé par le requérant
  • Une description détaillée de l’entreprise et ses produits
  • Une description détaillée du produit ou du service faisant l’objet du projet
  • Une description du produit ou du procédé démontrant clairement sa maturité, sa validation technologique ainsi que les opportunités commerciales
  • Les études de marché du produit ou du service faisant l’objet du projet
  • L’entreprise doit démontrer la faisabilité opérationnelle et le déploiement technologique du projet
  • La preuve de propriété intellectuelle et/ou le droit d’utilisation, de développement et de commercialisation
  • Une résolution du conseil d'administration (ou les actionnaires majoritaires de l'entreprise) autorisant la personne désignée à représenter l'entreprise
  • Preuve de localisation de l’entreprise sur le territoire de l’agglomération de Québec
  • Les documents exigés dans le formulaire de financement de la Ville de Québec

Tout autre document ou information pertinente qui pourrait améliorer la qualité et la clarté du dossier de candidature et aider la Ville de Québec et les membres du comité de sélection à prendre une décision éclairée.

Aucune demande ne sera traitée sans la réception du formulaire de dépôt de la demande dûment signé et daté par le représentant légal ou autorisé.

La Ville de Québec se garde le droit, le cas échéant, de refuser le traitement ou de rejeter toute demande jugée incomplète.

Renseignements supplémentaires

Service du développement économique et des grands projets
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)
G1K 3G8

Téléphone : 418 641-6185
degp@ville.quebec.qc.ca

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