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Intervention et revitalisation des bâtiments patrimoniaux


Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au Règlement sur le programme d'intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.

Extrait du règlement

Extrait du Règlement sur le programme d'intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864 et ses amendements.

Objectif général

Ce programme vise à encourager la conservation et la mise en valeur de l’architecture ancienne des bâtiments et des murs d’enceinte.

Territoire d’application

Arrondissements historiques de Beauport, Charlesbourg, Québec et Sillery, site patrimonial de la Maison Gomin, site patrimonial du secteur de la Côte des Érables ainsi que certains bâtiments protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels situés à l’extérieur des arrondissements historiques.

Immeuble admissible

  • bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1955
  • bâtiments protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels, situés à l’extérieur d’un arrondissement historique.

Travaux admissibles

Les travaux de restauration pour le maintien d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu'ils concernent une des composantes suivantes :

  • Toiture :
    • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
    • en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguette et à joints debout);
    • corniche et frise traditionnelles;
    • gouttières et descentes en métal non émaillé;
    • solinage non émaillé;
    • arrêts de glace d'une toiture.
  • Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé) :
    • en bois ou en métal, à battants, à guillotines;
    • encadrements, boiseries et moulurations;
    • volets extérieurs, contrevents et persiennes;
    • vitraux.
  • Porte et contre-porte (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques).
  • Revêtement extérieur
    • en bois traditionnel;
    • en crépis à joints en retrait ou en ruban;
    • en tôle traditionnelle, non émaillée à assemblage traditionnel.
  • Murs d’enceinte en maçonnerie (incluant les chapeaux en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdre).
  • Clôture ou muret en pierre naturelle, en fer ornemental ou clôture traditionnelle de bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées.
  • Mur de maçonnerie, lorsqu'il s'agit :
    • de la réparation ou du rejointement d'un mur de fondation;
    • de la réparation et du rejointement d'un mur de pierre ou de briques;
    • de la pose de crépis qui ne sont pas synthétiques;
    • de lavage et de nettoyage;
    • de ravalement;
    • de rejointement des ouvrages de maçonnerie, y compris les vestiges archéologiques.
  • Galeries (remettre dans son état original, son garde-corps traditionnel et les dessous d'une galerie et d'une véranda en latte de bois).
  • Peinture (pour la protection d'une composante faisant l'objet de travaux admissibles).
  • Façades commerciales :
    • les travaux de rénovation effectués au niveau du rez-de-chaussée d'un bâtiment admissible;
    • les travaux de conception, de fabrication et d'installation d'enseignes en bois sculpté ou d'enseignes en fer forgé, lorsque d'autres travaux admissibles au paragraphe précédent sont effectués pour une valeur d'au moins 2 000 $;
    • la pose, au rez-de-chaussée, d'auvents escamotables et de grilles de fer ornemental pour une façade commerciale d'un bâtiment admissible.
  • Travaux de démolition d'un bâtiment accessoire situé à une distance maximale de trois mètres d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible, lorsque des travaux admissibles doivent être effectués à celui-ci.
  • Travaux de restauration nécessaires à la protection des caractéristiques architecturales du bâtiment admissible, tels que l'installation d'une entrée électrique souterraine, l'intégration de l'installation électrique de la plomberie ou de celle du système de ventilation.
  • Travaux d'aménagement visant la mise en valeur du cadastre original de l'arrondissement historique de Charlesbourg par la plantation d'un alignement d'arbres ou d'arbustes ou l'érection d'une clôture en perches de bois le long de la limite d'un immeuble.
  • Travaux d'aménagement visant la mise en valeur des caractéristiques de l'arrondissement historique de Charlesbourg et qui concernent :
    • le remplacement d'un élément de séparation des propriétés tel qu'une clôture en mailles de chaîne et les clôtures à mailles losangées par des clôtures visées au paragraphe 6;
    • le remplacement de matériaux de terrassement tels que des blocs de talus préfabriqués non intégrés au caractère patrimonial et des pièces de bois pour la construction de murs ou de murets en pierre lorsqu'ils sont situés en façade du bâtiment admissible ou visibles de la rue;
    • l'aménagement paysager des aires de stationnement existantes par un terre-plein, une banquette, une plate-bande, un alignement d'arbres ou d'arbustes. Le pavage en asphalte n'est pas admissible;
    • l'aménagement de zones tampons atténuant les nuisances visuelles et les usages contraignants;
    • l'aménagement d'une cour avant par la plantation d'arbres ou d'arbustes, la construction d'un trottoir, recouvert de pierre ou d'un matériau imitant la pierre, menant à l'entrée principale du bâtiment admissible ou la construction d'une clôture en bois.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent

  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • être autorisés en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q. chap. B-4)
  • être complétés dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Les travaux doivent avoir une valeur minimale de 2 000 $.

Une subvention égale à 40 % du coût des travaux admissibles est versée au propriétaire jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 40 000 $ annuellement pour un immeuble, incluant les frais inhérents aux travaux exécutés. Pour les travaux de conception et de fabrication d'enseignes, la subvention est de 40 %, jusqu'à concurrence d'un maximum de 2 000 $ annuellement. Pour les travaux d'aménagement, la subvention est de 5 000 $ maximum annuellement.

Note : Le total des subventions versées en vertu du présent règlement et du règlement 4171 « Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels », et ses amendements de l'ancienne Ville de Québec ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention versée par la Ville en vertu de ces règlements pour un immeuble à un montant supérieur à 150 000 $.

De plus, le montant versé par la Ville ne doit en aucun cas avoir pour effet de porter le montant total de subvention accordé à plus de 50 % des coûts admissibles.

Dans ce cas, la subvention versée par la Ville en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 50 %.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention, en fonction de l'arrondissement concerné, selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Non applicable

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée

  • d’une preuve de propriété (compte de taxe)
  • du permis délivré (si requis)
  • d’une copie de l’autorisation émise par le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine
  • de la soumission
  • d’un chèque de 102,00 $, plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

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