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Restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale


Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Important : Le résumé ci-dessous énonce les principaux critères contenus au Règlement sur le programme d'intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.

Extrait du règlement

Extrait du Règlement sur le programme d'intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959 et ses amendements

Objectif général

Ce programme vise à encourager la conservation et la mise en valeur de l’architecture ancienne des bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale.

Territoires d’application

Les territoires d’application suivants :

Immeuble admissible

  • Bâtiments construits avant 1955.

Travaux admissibles

Les travaux de restauration pour le maintien d’un bâtiment admissible ainsi que pour la conservation et la mise en valeur de son enveloppe externe. Les travaux admissibles sont différents selon le territoire d’application à l’intérieur duquel se situe le bâtiment.

Territoires d’application du Vieux-Giffard, du rang Saint-Joseph, du Vieux-Loretteville, du Vieux Cap-Rouge, du secteur périphérique de l’arrondissement historique de Charlesbourg, de Bergerville et de Nolansville

  • Toiture traditionnelle :
    • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
    • en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguette ou à joints debout)
  • Porte et contre-porte en bois
  • Encadrement, boiserie ou mouluration d’une porte ou d’une contre-porte en bois
  • Revêtement extérieur :
    • en bois traditionnel;
    • en crépis à joints en retrait ou en ruban;
    • en tôle traditionnelle, non émaillée et à assemblage traditionnel.
  • Galerie (remettre dans son état original, son garde-corps traditionnel et les dessous d'une galerie et d'une véranda en latte de bois).

NOTE : Pour les territoires d’application du secteur périphérique de l’arrondissement historique de Charlesbourg, de Bergerville et de Nolansville s’ajoutent ces travaux :

  • Fenêtre ou contre-fenêtre traditionnelle
    • en bois
    • à battant
    • à guillotine
  • Encadrement, boiserie ou mouluration de cette fenêtre ou contre-fenêtre
  • Volet extérieur, contrevent ou persienne de cette fenêtre ou contre-fenêtre

Territoire d’application d’Everell

  • Équerre décorative de fer ou de bois
  • Colonne de bois d’une galerie composée d’un chapiteau et d’un fût
  • Pilastre de bois mouluré d’une galerie
  • Garde-corps composé de balustres de bois
  • Parapet incluant les amortissements et les couronnements
  • Toiture :
    • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois ;
    • en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguette ou à joints debout);
    • corniche moulurée;
    • gouttières et descentes en métal non émaillé;
    • salinage non émaillé;
    • arrêts de glace d’une toiture.
  • Oriel, une tourelle ou une lucarne
  • Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé) :
    • en bois ou en métal, à battants, à guillotines;
    • encadrements, boiseries et moulurations;
    • volets extérieurs, contrevents et persiennes;
    • vitraux.
  • Porte et contre-porte (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques).
  • Revêtement extérieur :
    • en bois traditionnel;
    • en crépi à joints en retrait ou en ruban;
    • en tôle traditionnelle, non émaillée et à assemblage traditionnel.
  • Mur de maçonnerie, lorsqu'il s'agit :
    • de la réparation ou du rejointement d'un mur de fondation;
    • de la réparation et du rejointement d'un mur de pierres ou de briques, y compris les vestiges archéologiques;
    • de la pose de crépis qui ne sont pas synthétiques;
    • de lavage et de nettoyage;
    • de ravalement.
  • Galerie (remettre dans son état original, son garde-corps traditionnel et les dessous d'une galerie et d'une véranda en latte de bois).

Territoire d’application du Vieux-Limoilou

  • Escalier extérieur tournant en fer avec des limons ajourés, incluant les contremarches en fonte et les garde-corps de fer ornemental forgé ou plié
  • Corniche moulurée
  • Le fer ornemental d’un balcon ou d’un autre ouvrage décoratif, tel qu’un garde-corps d’un fer forgé, plié ou composé d’un élément décoratif de fonte, un barbotin de fer torsadé, une retaille de lames de patin ou des pièces composées de motifs végétaux, floraux, musicaux ou géométriques
  • Équerre décorative de fer ou de bois
  • Colonne de bois d’une galerie composée d’un chapiteau et d’un fût
  • Pilastre de bois mouluré d’une galerie
  • Garde-corps composé de balustres de bois
  • Parapet incluant les amortissements et les couronnements

Territoire d’application d’une partie de l’arrondissement de La Cité-Limoilou

  • Toiture traditionnelle :
    • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois
    • en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguette ou à joints debout)
  • Corniche moulurée et un élément qui s’y rattache, notamment un modillon
  • Oriel, une tourelle ou une lucarne

Bâtiments situés dans les territoires d’application du Vieux-Giffard et du rang Saint-Joseph construits avant 1900 et bâtiments situés dans le territoire d’application d’une partie de l’arrondissement de La Cité-Limoilou construits avant 1850

  • Toiture :
    • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
    • en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguette ou à joints debout);
    • corniche et frise traditionnelles;
    • gouttières et descentes en métal non émaillé;
    • salinage non émaillé;
    • arrêts de glace d'une toiture.
  •  Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé) :
    • en bois ou en métal, à battants, à guillotines;
    • encadrements, boiseries et moulurations;
    • volets extérieurs, contrevents et persiennes;
    • vitraux.
  • Porte et contre-porte (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques).
  • Revêtement extérieur :
    • en bois traditionnel;
    • en crépi à joints en retrait ou en ruban;
    • en tôle traditionnelle, non émaillée et à assemblage traditionnel.
  • Mur d’enceinte en maçonnerie (incluant les chapeaux en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdre).
  • Clôture ou muret en pierre naturelle, en fer ornemental ou clôture traditionnelle de bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées.
  • Mur de maçonnerie, lorsqu'il s'agit :
    • de la réparation ou du rejointement d'un mur de fondation;
    • de la réparation et du rejointement d'un mur de pierres ou de briques, y compris les vestiges archéologiques;
    • de la pose de crépis qui ne sont pas synthétiques;
    • de lavage et de nettoyage;
    • de ravalement.
  • Galerie (remettre dans son état original, son garde-corps traditionnel et les dessous d'une galerie et d'une véranda en latte de bois).
  • Peinture (pour la protection d'une composante faisant l'objet de travaux admissibles).

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent

  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • débuter au plus tard dans un délai de douze (12) mois et être complétés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

Note : Les travaux effectués sur une façade d’un bâtiment admissible et ayant fait l’objet d’une subvention ou faisant l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.R.V.Q. chapitre P-9 et ses amendements, ne sont pas admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent règlement.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts réels des travaux admissibles exécutés ou les coûts tels qu’établis à l’aide de la liste de prix. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Les travaux doivent avoir une valeur minimale de 2 000 $.

Une subvention égale à 40 % du coût des travaux admissibles est versée au propriétaire jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 25 000 $ annuellement pour un immeuble, incluant les frais inhérents aux travaux exécutés.

Malgré le paragraphe précédent, la subvention à être versée est de 25 % :

  • pour les travaux de maçonnerie : maximum de 12 500 $ annuellement;
  • pour les travaux de galerie : maximum de 6 250 $ annuellement.

De plus, le montant versé par la Ville ne doit en aucun cas avoir pour effet de porter le montant total de subvention accordé à plus de 50 % des coûts admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la Ville en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 50 %.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Non applicable

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée

  • Les frais minimum pour le traitement de la demande au montant de 102 $ plus les taxes applicables (chèque à l’ordre de la Ville de Québec).
  • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).
  • D’un entrepreneur détenant une licence RBQ, une soumission ventilée et détaillée au nom du ou des propriétaires (Syndicat de copropriétés, enregistré, si propriété divise) et dans laquelle l’adresse de la propriété à rénover y est inscrite.
  • De votre bureau d’arrondissement, un permis de construction délivré et les conditions au permis s’il y a lieu. Vous devez obligatoirement faire indiquer dans le libellé du permis : FONDS DU PATRIMOINE.
  • Une copie des plans des travaux à effectuer (tel que ceux approuvés au permis).

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 959 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

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