La Ville de Québec va de l’avant avec des mesures concrètes en matière de logement social et abordable. Elle utilise donc son droit de préemption, un levier lui permettant de cibler des terrains en vue de les acquérir et de construire les logements souhaités.

Le droit de préemption permet donc à la Ville de Québec d’acheter, en priorité sur tout autre acheteur, certains immeubles construits ou terrains vacants afin d’y réaliser des projets de logement social ou abordable. Elle a ainsi le pouvoir de se substituer à un acquéreur éventuel en offrant au vendeur d’acheter le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur.

Quoi faire si votre propriété a été identifiée

Avis d’assujettissement

L’avis d’assujettissement de la Ville de Québec est transmis au propriétaire, par l’entremise d’un huissier. Ainsi, si votre propriété est assujettie à ce droit de préemption, voici ce que vous devez savoir :

• Vous n’êtes pas dans l’obligation de vendre votre immeuble;
• Vous conservez tous vos droits et obligations sur votre propriété;
• L’avis d’assujettissement n’a aucun impact sur votre propriété aussi longtemps que vous la conservez;
• Vous ne pouvez pas vous soustraire à un avis d’assujettissement. Lors de la réception de l’avis, vous n’avez aucune action à poser;
• L’avis d’assujettissement est également publié au registre foncier. Ce dernier est valide pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

Avis d’intention

Vous avez accepté et signé une offre d’achat sur votre propriété assujettie à un droit de préemption? Vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention, sans quoi, la Ville pourrait faire annuler la vente.

La Ville dispose de 60 jours suivant la réception de l’avis d’intention pour décider si elle se prévaut ou non de son droit de préemption. Le cas échéant, la Ville se portera acquéreur aux mêmes conditions. Elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

Si la Ville exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement et procéder à la vente. Elle dédommagera l’acheteur initial qui envisageait d’acquérir l’immeuble ou le terrain pour les dépenses raisonnables qu’il a engagées dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation* projetée.

Si, au contraire, elle décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite radié (supprimé) du registre foncier.

* L’aliénation d’un bien est un terme juridique qui désigne simplement le retrait ou le transfert de la propriété, ce qui inclut la vente.

Documentation

Pour transmettre votre avis d’intention à la Ville de Québec, vous devez fournir les documents suivants :

• La promesse d’achat acceptée;
• Tout rapport relatif à la valeur de la contrepartie non monétaire prévue à l’offre d’achat acceptée;
• Tout contrat de courtage immobilier;
• Tout bail ou toute entente d’occupation de l’immeuble;
• Tout rapport d’inspection ou d’évaluation de l’immeuble;
• Toute étude environnementale ou géotechnique relative à l’immeuble;
• Tout autre document, rapport ou étude ayant trait à l’état de l’immeuble ou à sa valeur ou contenant des informations susceptibles d’affecter sa valeur.

Transmission

Formulaire en ligne

• Avis d’intention d'aliéner un immeuble

En personne

Greffe de la Ville de Québec
2, rue des Jardins, RC05
Québec (Québec) G1R 4S9

Étapes du droit de préemption

1. Avis d’assujettissement
   L’avis d’assujettissement est inscrit au registre foncier et est d’une durée maximale de dix ans.
2. Notification à tous les propriétaires visés par le droit de préemption
   Vous êtes informé par huissier que la Ville a inscrit au registre foncier un droit de préemption sur votre immeuble. Vous n’avez aucune action à poser.
3. Avis d’intention
   Lorsque vous avez accepté et signé une offre d’achat sur un immeuble assujetti, vous devez en informer le Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.
4. Décision de la Ville d’exercer ou non son droit de préemption
   La Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption à partir de la date de réception au greffe de la Ville. Passé ce délai, la Ville est réputée avoir refusé d’exercer son droit.
5. Achat de la propriété
   Si la Ville exerce son droit de préemption, un délai supplémentaire de 60 jours est accordé pour verser les sommes au propriétaire et conclure l’acte notarié.
   Si la Ville décide de ne pas exercer son droit, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement sera ensuite supprimé du registre foncier.

Réglementation

Règlement de l’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé (R.A.V.Q. 1543)

Partagez cette page :

Facebook Twitter LinkedIn Ajouter aux favoris Imprimer Envoyer à un ami

• Taxes et évaluation