En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un
droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il
est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant
de la transaction, selon les taux suivants :
- 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas
50 000 $ ou, s'il est plus élevé, du montant de la transaction
immobilière;
- 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $
sans dépasser 250 000 $;
- 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.
La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de
l'immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de
l'immeuble;
- le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son
transfert.