L’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation permet à certaines municipalités d’autoriser, par résolution du conseil municipal, un projet qui déroge à leur réglementation d’urbanisme. Pour être admissible, si le projet doit notamment :

• Être majoritairement résidentiel;
• Comprendre au moins trois logements.

L’utilisation de ce pouvoir demeure encadrée. Les projets doivent respecter les autres conditions applicables, notamment en matière de localisation, de compatibilité avec les usages résidentiels et de contraintes liées au territoire.

Reddition de compte

La Ville de Québec doit produire un rapport sur l’exercice de ce pouvoir pour chaque année civile au cours de laquelle elle accorde une autorisation en vertu de l’article 93.

Ce rapport présente notamment :

• Les autorisations accordées;
• La nature des autorisations accordées;
• Le nombre de logements construits ou aménagés grâce à ces autorisations;
• Les demandes d’utilisation de ce pouvoir qui n’ont pas donné lieu à une autorisation.

Le rapport doit être déposé au conseil municipal au plus tard le 1er avril suivant l’année sur laquelle il porte. Il est ensuite transmis au ministre responsable de l’habitation et publié sur le site Internet de la Ville.

Rapports

La Ville de Québec se qualifie puisque sa population est de plus de 10 000 personnes et que son taux d’inoccupation, pour les années visées, est inférieur à la cible de 3 %.

• Reddition de compte 2024 – Utilisation de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation;
• Reddition de compte 2025 – Utilisation de l’article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

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