Prenez avis qu’une demande d’ordonnance sera présentée devant un juge de la Cour municipale lors d’une audience dont la date reste à être fixée.
Date de diffusion : 27 mars 2026
Date de diffusion : 26 mars 2026
Avis de signification des constats d'infraction 7510031885 et 7510031896
Date de diffusion : 6 mars 2026
Avis de signification du constat d'infraction 7510031900
Avis d'audition au défendeur ayant consigné un plaidoyer de non-culpabilité, mais ne semblant plus demeurer à la dernière adresse connue. Un procès aura lieu le 20 avril 2026 selon les coordonnées inscrites dans l'avis.
Date de diffusion : 25 février 2026
Avis d'audition au défendeur ayant consigné un plaidoyer de non-culpabilité, mais ne semblant plus demeurer à la dernière adresse connue. Un procès aura lieu le 23 avril 2026 selon les coordonnées inscrites dans l'avis.
Date de diffusion : 11 février 2026
Partagez cette page :