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Programmes et subventions

Crédit de taxe foncière Saint-Roch

Notre comptoir de service à la clientèle est temporairement fermé. Il est fortement recommandé d'envoyer votre formulaire de demande par courriel.

Ce programme, financé par la Ville de Québec, par la Société d’habitation du Québec (SHQ) et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), vise à soutenir la construction et le recyclage résidentiel à l’intérieur de la zone de revitalisation reconnue par la SHQ.

Admissibilité

Bâtiment admissible

Un bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, chapitre IV.

L’immeuble doit être situé dans le quartier Saint-Roch.

Traitement des demandes

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe de « premier arrivé, premier servi » lorsque celle-ci est complète et conforme au programme, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Prendre note qu’en raison du nombre élevé de demandes, l’attribution de votre dossier pourrait prendre plusieurs semaines.

Montant de l’aide financière

Le crédit est calculé à partir d’une formule de fixation du crédit d’impôts fonciers.

Tout propriétaire d’un bâtiment admissible peut obtenir un crédit de la taxe foncière générale pour ce bâtiment sur la valeur ajoutée à la suite de l’exécution de travaux. Ce crédit est accordé pour une période de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis de modification du rôle de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la Ville à la suite des travaux exécutés.

Engagements du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit, à compter de la date du versement final de la subvention :

  • Demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention, pour une période de 12 mois;
  • Maintenir la fonction résidentielle et, s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de 120 mois.

Exemption

Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est mis en vente sous la forme de copropriété divise, le propriétaire peut aliéner le bâtiment ou une partie du bâtiment et n’est pas tenu de rembourser la subvention.

Pour bénéficier de cette exemption, l’entente devra être spécifiée dans l’acte d’acquisition. L’acquéreur est responsable du remboursement de la subvention due.

Un propriétaire qui ne respecte pas l’engagement décrit ci-dessus perd le droit au crédit pour la durée de l'exercice financier où il a fait défaut et pour tous les exercices financiers subséquents.

Démarche

  1. Déposer votre demande de subvention incluant :
    • Le formulaire dûment complété
    • Suite aux travaux effectués, tous les avis de modification du rôle de la valeur foncière émis par le Service de l’évaluation de la Ville de Québec;
    • Le(s) compte(s) de taxes.
  2. La Ville envoie une lettre vous confirmant le montant du crédit;
  3. Le crédit est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour la période où le crédit est accordé, et ce, aux dates d’exigibilité de la facture de taxes.

Dépôt d'une demande

Par la poste

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 311

Par courriel

Habitation@ville.quebec.qc.ca

* Étant donné les délais de traitement supplémentaires pouvant survenir lors d'envois postaux, il est fortement recommandé de faire parvenir votre demande par courriel.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au Règlement R.R.V.Q. CHAPITRE P-10 et a été préparé dans un but strictement administratif et n'a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe de la Ville.

Renseignements supplémentaires

Composez le 311 ou communiquez par courriel à Habitation@ville.quebec.qc.ca