Accueil / À propos de la ville / Programmes et subventions / Propriété et habitation / Table des droits exigibles des travaux admissibles pour le traitement d'une demande de subvention
En date du 27 janvier 2021, le Conseil de la Ville adoptait le règlement RVQ 2922 établissant les droits exigibles pour toute demande de subvention en vertu d'une politique d'aide aux interventions immobilières ou d'un programme de subvention de la Ville pour l'exécution de travaux.
En vertu de ce règlement, des frais de 123,02 $ (incluant la TPS et la TVQ) sont exigés pour l'ouverture d’un dossier. Ce montant minimal de 123,02 $ n'est pas remboursable sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville.
Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés par le technicien de la Ville doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention selon le tableau ci-dessous. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, 50 % de ces frais additionnels vous seront remboursés.
En vigueur le 1er mars 2022.
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