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Programmes et subventions

Table des droits exigibles des travaux admissibles pour le traitement d'une demande de subvention

En date du 27 janvier 2021, le Conseil de la Ville adoptait le règlement RVQ 2922 établissant les droits exigibles pour toute demande de subvention en vertu d'une politique d'aide aux interventions immobilières ou d'un programme de subvention de la Ville pour l'exécution de travaux.

Frais additionnels

En vertu de ce règlement, des frais de 123,02 $ (incluant la TPS et la TVQ) sont exigés pour l'ouverture d’un dossier. Ce montant minimal de 123,02 $ n'est pas remboursable sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville.

Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés par le technicien de la Ville doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention selon le tableau ci-dessous. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, 50 % de ces frais additionnels vous seront remboursés.

Table des droits exigibles des travaux admissibles pour le traitement d'une demande de subvention

En vigueur le 1er mars 2022.

Coût des travaux selon l'estimé de la ville Droits exigibles Taxe fédérale (TPS) Taxe provinciale (TVQ) Total
Frais minimum
Moins de 19 999 $		 107,00 $ 5,35 $ 10,67 $ 123,02 $
De 20 000 $ à 49 999 $ 266,00 $ 13,30 $ 26,53 $ 305,83 $
De 50 000 $ à 59 999 $ 320,00 $ 16,00 $ 31,92 $ 367,92 $
De 60 000 $ à 69 999 $ 374,00 $ 18,70 $ 37,31 $ 430,01 $
De 70 000 $ à 79 999 $ 428,00 $ 21,44 $ 42,69 $ 492,09 $
De 80 000 $ à 89 999 $ 482,00 $ 24,10 $ 48,08 $ 554,18 $
De 90 000 $ à 99 999 $ 536,00 $ 26,80 $ 53,47 $ 616,27 $
De 100 000 $ à 109 999 $ 590,00 $ 29,50 $ 58,85 $ 678,35 $
De 110 000 $ à 119 999 $ 644,00 $ 32,20 $ 64,24 $ 740,44 $
De 120 000 $ à 129 999 $ 698,00 $ 34,90 $ 69,63 $ 802,53 $
De 130 000 $ à 139 999 $ 752,00 $ 37,60 $ 75,01 $ 864,61 $
De 140 000 $ à 149 999 $ 806,00 $ 40,30 $ 80,40 $ 926,70 $
De 150 000 $ à 159 999 $ 860,00 $ 43,00 $ 85,79 $ 988,79 $
De 160 000 $ à 169 999 $ 914,00 $ 45,70 $ 91,17 $ 1 050,87 $
De 170 000 $ à 179 999 $ 968,00 $ 48,40 $ 96,56 $ 1 112,96 $
De 180 000 $ et plus 1 022,00 $ 51,10 $ 101,94 $ 1 175,04 $