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Programmes et subventions

Table des droits exigibles des travaux admissibles pour le traitement d'une demande de subvention

En date du 8 décembre 2022, le Conseil de la Ville adoptait le règlement RVQ 3094 établissant les droits exigibles pour toute demande de subvention en vertu d'une politique d'aide aux interventions immobilières ou d'un programme de subvention de la Ville pour l'exécution de travaux.

  1. Frais ouverture de dossier

    En vertu de ce règlement, des frais de 129,92 $ (incluant la TPS et la TVQ) sont exigés pour l'ouverture d’un dossier. Ce montant minimal de 129,92 $ n'est pas remboursable sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville.

  2. Frais additionnels (à la signature de la réserve de subvention)

    Des frais additionnels proportionnels aux coûts des travaux estimés par le technicien de la Ville doivent être payés lors de la signature de la réserve de subvention selon le tableau ci-dessous. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, 50 % de ces frais additionnels vous seront remboursés sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.

Droits exigibles des travaux admissibles pour le traitement d'une demande de subvention

En vigueur le 1er janvier 2023.

Coût des travaux selon l'estimé de la ville Droits exigibles Taxe fédérale (TPS) Taxe provinciale (TVQ) Total
Frais minimum
Moins de 19 999 $		 113,00 $ 5,65 $ 11,27 $ 129,92 $
De 20 000 $ à 49 999 $ 281,00 $ 14,05 $ 28,03 $ 323,08 $
De 50 000 $ à 59 999 $ 338,00 $ 16,90 $ 33,72 $ 388,62 $
De 60 000 $ à 69 999 $ 395,00 $ 19,75 $ 39,40 $ 454,15 $
De 70 000 $ à 79 999 $ 452,00 $ 22,60 $ 45,09 $ 519,69 $
De 80 000 $ à 89 999 $ 509,00 $ 25,45 $ 50,77 $ 585,22 $
De 90 000 $ à 99 999 $ 566,00 $ 28,30 $ 56,46 $ 650,76 $
De 100 000 $ à 109 999 $ 623,00 $ 31,15 $ 62,14 $ 716,29 $
De 110 000 $ à 119 999 $ 680,00 $ 34,00 $ 67,83 $ 781,83 $
De 120 000 $ à 129 999 $ 737,00 $ 36,85 $ 73,52 $ 847,37 $
De 130 000 $ à 139 999 $ 794,00 $ 39,70 $ 79,20 $ 912,90 $
De 140 000 $ à 149 999 $ 851,00 $ 42,55 $ 84,89 $ 978,44 $
De 150 000 $ à 159 999 $ 908,00 $ 45,40 $ 90,57 $ 1 043,97 $
De 160 000 $ à 169 999 $ 965,00 $ 48,25 $ 96,26 $ 1 109,51 $
De 170 000 $ à 179 999 $ 1 022,00 $ 51,10 $ 101,94 $ 1 175,04 $
De 180 000 $ à 189 999 $ 1 079,00 $ 53,95 $ 107,63 $ 1 240,58 $
De 190 000 $ et plus 1 079,00 $ 53,95 $ 107,63 $ 1 240,58 $