Accueil / À propos de la ville / Programmes et subventions / Propriété et habitation / Table des droits exigibles des travaux admissibles pour le traitement d'une demande de subvention
En date du 8 décembre 2022, le Conseil de la Ville adoptait le règlement RVQ 3094 établissant les droits exigibles pour toute demande de subvention en vertu d'une politique d'aide aux interventions immobilières ou d'un programme de subvention de la Ville pour l'exécution de travaux.
En vigueur le 1er janvier 2023.
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