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Programmes et subventions

Programme Petits établissements accessibles

Notre comptoir de service à la clientèle est temporairement fermé. Il est fortement recommandé d'envoyer votre formulaire de demande par courriel.

Le programme Petits établissements accessibles vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements.

Ce programme fait partie de l’entente de gestion conclue entre la Ville de Québec et la Société d’habitation du Québec. Son administration est assurée par la Ville de Québec, en collaboration avec l’organisme mandataire Action-habitation de Québec inc.

Conditions d’admissibilité

Les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité peuvent se prévaloir du programme.

Établissements admissibles

Les établissements admissibles au programme sont :

  • les établissements commerciaux (boutique, magasin, marché, etc.) dont la superficie totale de plancher est d’au plus 300 m2;
  • les établissements d’affaires offrant un service sur place à la population (bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.) et situé dans un bâtiment d’au plus deux étages;
  • les établissements de réunion dans lesquels des personnes se rassemblent pour consommer des aliments ou des boissons, ou pour se livrer à des activités communautaires (sous-sol d’église, salle communautaire, restaurant, etc.).

Travaux admissibles

  1. Accès à l’établissement
    Exemples : ajout d’un débarcadère, d’un seuil, d’une rampe d’accès, d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
  2. Parcours sans obstacle à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle
    Exemples : uniformisation du niveau des planchers, installation d’une rampe d’accès, élargissement des portes, installation d’ouvre-portes électriques.
  3. Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle
    Exemples : réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques (barres d’appui, mains courantes), dégagement de la vanité, abaissement de l’interrupteur.

Les travaux doivent être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à l'immeuble, respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction et constituer des solutions simples et économiques.

Montant de l'aide financière

L'aide financière maximale pouvant être versée dans le cadre du programme est de 15 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d'aide de 75 % au coût reconnu.

Démarche

  1. Déposer votre demande de subvention incluant :
    - Formulaire de demande de participation complété
    - Procuration ou résolution, s’il y a lieu

    Propriétaire :
    - Avis d'évaluation municipal

    Locataire :
    - Formulaire Autorisation du propriétaire – Participation du locataire
    - Avis d'évaluation municipal
    - Bail

    Attention : Il ne faut pas entreprendre les travaux avant que l'aide financière soit approuvée et qu’un certificat d’admissibilité soit délivré, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

  2. Un inspecteur accrédité d’Action-habitation de Québec inc. déterminera si votre demande est admissible et planifiera une visite de l’établissement;

  3. Celui-ci produira les plans et devis (sauf lorsque l’expertise d’un ingénieur ou d’un architecte est nécessaire);

  4. Sur la base des plans et devis, vous devrez fournir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ à l’inspecteur accrédité;

  5. La Ville et son mandataire compléteront votre dossier et, si tout est conforme, vous feront parvenir un certificat d’admissibilité indiquant le montant auquel vous aurez droit à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées;
    À partir de cette étape, vous pouvez débuter vos travaux.

  6. Réaliser vos travaux;

  7. Contacter l'inspecteur accrédité attitré à votre dossier pour l’aviser de la fin de vos travaux;

  8. Celui-ci vérifiera s’ils ont été réalisés conformément aux plans et devis.

  9. Recevez le paiement de votre subvention

 

Dépôt d’une demande

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
Division de la planification stratégique du territoire
295, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 311

Heures d'ouverture : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30

Vous avez des questions?
Habitation@ville.quebec.qc.ca

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste

Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8

Par courriel

Habitation@ville.quebec.qc.ca

*Étant donné les délais de traitement supplémentaires pouvant survenir lors d'envois postaux, il est fortement recommandé de faire parvenir votre demande par courriel.

D’autres programmes gouvernementaux visant à améliorer l’accessibilité des établissements sont en vigueur :

Important : Cette page résume les principaux critères contenus dans le programme, d’autres modalités peuvent s’appliquer. Il a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale. Vous pouvez également vous référer à la page du programme PEA sur le site de la SHQ.