Vous avez reçu un constat d'infraction et vous désirez payer en totalité le montant dû? Il est important de savoir qu’un paiement complet équivaut à un plaidoyer de culpabilité.

La Cour municipale de Québec gère le paiement des constats émis par :

• la Ville de Québec
• la Ville de L'Ancienne-Lorette
• la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
• le Réseau de transport de la Capitale
• la Communauté métropolitaine de Québec

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

• en ligne avec le service Paiement des constats d’infraction de la Ville de Québec ou sur le site des institutions financières participantes
• en personne
• par téléphone
• par la poste

Payer un constat d'infraction

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