Le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, permet d'assujettir la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement à la conclusion préalable d'une entente entre la Ville et un promoteur. L'entente porte sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts entre la Ville et le promoteur.

Après avoir procédé à l'ajout de plusieurs zones en 2023, la Ville souhaite mettre à jour le Règlement afin de s'adapter au contexte actuel de densification immobilière. Les objectifs sont de répondre au besoin d'améliorer les infrastructures municipales ainsi que d'assurer un partage équitable des coûts entre la Ville et les promoteurs avant l'autorisation et la réalisation des travaux.

Principales modifications réglementaires

Il est prévu notamment : 

• de clarifier certains termes liés aux services d'utilité publique, au réseau technique urbain, à une piste polyvalente, au réseau double drainage et à une voie de circulation;
• de spécifier des règles de partage des coûts pour certaines catégories d'infrastructures municipales et d'équipements, comme une place publique, un ouvrage d'art ou un terre-plein;
• de définir les responsabilités du promoteur quant à la surveillance des travaux, au contrôle de la qualité des matériaux et des sols contaminés, à la gestion des eaux de ruissellement, au contrôle de la circulation, ainsi qu'au nettoyage de la rue;
• d’ajouter de nouvelles exigences quant aux documents demandés lors de demandes d'autorisations et de permis.

L'annexe II du Règlement R.R.V.Q. chapitre E-2 vient par ailleurs identifier de nouvelles zones qui devront faire l'objet d'une entente pour des travaux de mise à niveau d'infrastructures lors de projets de développement.

Une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement est prévue. Lors de cette assemblée, des personnes-ressources de la Ville vous présenteront les modifications réglementaires proposées. Le public aura l’occasion de poser des questions et soumettre des commentaires.

 

Pour ce type de modification à la réglementation d’urbanisme, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit de consulter la population.