Le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, permet d'assujettir la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement à la conclusion préalable d'une entente entre la Ville et un promoteur portant sur la réalisation de travaux de mise à niveau relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge et le partage des coûts relatifs à ces travaux.

Le Règlement R.V.Q. 3077 propose de modifier le Règlement R.R.V.Q. chapitre E-2 afin que les zones 21627Hc et 21628Hc y soient assujettis.

Emplacement :

Zones 21627Hc et 21628Hc, un territoire approximativement situé à l’est de la rue de la Gandolière, au sud de la piste cyclable du corridor des Cheminots, à l’ouest et au nord du parc de l’Escarpement. District Neufchâtel - Lebourgneuf.

Obligation proposée :

La délivrance d’un permis de construction ou de lotissement pour ces deux zones est assujettie à l’obligation préalable de conclure une entente concernant la réalisation de travaux relatifs à la construction d’une rue et des infrastructures qui rejoindront également la zone 21614Hb. Autrement ces lots pourraient être enclavés et donc dans l’impossibilité d’être desservis et développés.