Le projet vise à convertir un logement en unité d’hébergement touristique commerciale. L’unité en question est située aux étages deux et trois de l’immeuble, ce qui permet de maintenir le local commercial au rez-de-chaussée et le logement existant au sous-sol.

Puisque le projet respecterait le nombre de logements requis dans la réglementation et maintiendrait le dynamisme commercial du secteur, il est proposé d’accorder une permission d’occupation au requérant, laquelle s’appliquerait uniquement pour cet immeuble.

Modifications proposées

Pour permettre la réalisation du projet, il est proposé de permettre l’occupation du bâtiment par un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général et d'autoriser cet usage sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Malgré l’article 21, un logement sur le lot 1 474 870, situé au-dessus du rez-de-chaussée, peut faire l’objet d’un changement d’usage par un usage d’une classe autre que la classe Habitation.
  
• L’exercice du groupe d’usages C10 établissement d'hébergement touristique général sur le lot 1 474 870 n’est pas autorisé au rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment. 
  
• Seul un usage du groupe H1 logement est autorisé au sous-sol. Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue à la présente section, s’applique.
  
• Cette occupation doit commencer dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.