Lors d’un projet de développement immobilier réalisé par un promoteur, la Ville peut exiger que les travaux à réaliser sur les infrastructures municipales en lien avec le projet fassent partie d’une entente cadre pour la répartition des coûts. 

Cette entente cadre est inscrite dans un règlement pour lequel des modifications sont proposées afin de favoriser le développement immobilier sur le territoire de la ville. Ces modifications visent également à faciliter la mise à niveau de certaines infrastructures municipales, comme le réseau d’aqueduc et d’égouts, par le partage des coûts avec les promoteurs.

Les modifications proposées permettront notamment :

• d'assujettir la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement à la conclusion préalable d'une entente entre la Ville et un promoteur portant sur la réalisation des travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux, ainsi que sur la prise en charge et le partage des coûts reliés à ces travaux;
• d'ajouter 773 nouvelles zones où des ententes pourront être conclues avec des promoteurs pour réaliser des travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux. Ces zones correspondent à des secteurs stratégiques identifiés dans des plans particuliers d'urbanisme (PPU), des visions d'aménagement et des sites patrimoniaux;
• de prévoir des règles particulières en matière de partage des coûts pour deux secteurs distincts soit : un espace industriel au sud de l'aéroport international Jean-Lesage et un espace industriel et résidentiel au nord de l'avenue Chauveau. 
  

Pour plus de détails sur le projet, veuillez consulter le sommaire décisionnel sous Documentation.