En 2021, le gouvernement du Québec a adopté la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau. Cette loi a entraîné des changements à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, lesquelles visent à renforcer la gestion des risques liés aux inondations et à accorder aux municipalités des pouvoirs accrus pour adapter leur réglementation en fonction de leurs réalités territoriales.
Principales modifications réglementaires
Pour éviter toute contradiction entre les règlements municipaux et les lois provinciales entourant les dérogations mineures en zones de contraintes*, la Ville souhaite modifier sa réglementation. Les modifications proposées visent, entre autres, à offrir :
- Une protection accrue : une dérogation ne peut pas augmenter les risques pour la sécurité publique ni nuire à l’environnement ou au bien-être général.
- Un assouplissement encadré : une dérogation mineure peut être accordée dans une zone à contraintes particulières (ex. : santé publique, protection de l’environnement, bien-être général) tant qu’elle ne touche pas une règle adoptée pour gérer ces contraintes.
- Un contrôle renforcé : toute dérogation accordée dans une zone à contraintes doit être approuvée par le conseil d’agglomération, qui peut ajouter des conditions ou refuser la dérogation.
Ces changements visent à offrir plus de flexibilité tout en protégeant la sécurité des citoyens et l’environnement.
*Zones de contraintes : secteur où des règles particulières s’appliquent pour protéger la sécurité, la santé publique ou l’environnement (ex. : une zone inondable ou un endroit à risque pour la sécurité).
Lors de cette séance de consultation publique, des personnes-ressources de la Ville présenteront les modifications réglementaires proposées. Vous pourrez également poser vos questions et soumettre vos commentaires.
Pour ce type de modification à la réglementation, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Politique de participation publique de la Ville de Québec prévoient consulter la population.