Le ministère de la Famille a élaboré un guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial. Ce guide explique les conditions à respecter et précise les obligations qui vous incombent en tant que personne non reconnue.
L’une des conditions à respecter concerne l’obtention d’une attestation d’absence d’empêchement, pour vous-même et pour chacune des personnes vivant dans la résidence où vous fournissez les services de garde. Pour obtenir ces attestations, vous devez faire une demande au corps de police de votre territoire à l’aide du formulaire de consentement à la vérification.
Exigences
Votre service de garde doit être situé sur le territoire de l'agglomération de Québec. Autrement, veuillez vous référer à votre Service de police local.
- Remplissez un formulaire de consentement à la vérification distinct pour chaque personne vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde;
- Recherchez un commissaire à l'assermentation et faire valider en personne l'identité de chaque candidat;
- Conservez une copie de tous vos documents pour vos dossiers.
- Présentez-vous au comptoir de service suivant avec tous les formulaires signés (seul le responsable du service de garde a à se déplacer);
- Payer les frais afférents.
Comptoir de service
Vous pouvez déposer votre demande au :
Poste de police de La Cité-Limoilou
275, rue de la Maréchaussée
Ouvert : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24
Carte interactive Google Maps
Pièces d’identité acceptées
Veuillez présenter deux pièces d’identité dont au moins une avec photographie et adresse valide, telles que :
- permis de conduire;
- carte d'assurance maladie;
- passeport;
- certificat de citoyenneté canadienne;
- certificat de naissance;
- carte d'identité des Forces armées canadiennes;
- carte du statut d'indien;
- carte Nexus ou Canpass.
À défaut d’une adresse valide apparaissant sur l’une des cartes d’identité, une preuve de résidence sera exigée, par exemple :
- une copie du bail d'habitation;
- une copie d'une facture ou d'un état de compte d'une compagnie de téléphone, d'électricité ou de câblodistribution, ou d'une facture de taxes scolaires ou municipales sur laquelle apparaissent le nom et l'adresse de la personne.
Coût et modes de paiement
Délais d’intervention
Pour connaître les délais de traitement, vous pouvez communiquer avec le 418 641-6617 et une messagerie vocale vous informera du délai de traitement en nombre de jours.
